Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-03-12, 2309180

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a également noté que M. A n'avait pas régularisé sa requête en produisant un mémoire complémentaire dans le délai de recours contentieux. Cela a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable, permettant ainsi son rejet par voie d'ordonnance, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise les exigences formelles d'une requête, stipulant que "la requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence d'un exposé de moyens intelligibles dans la requête de M. A a été un facteur déterminant dans la décision de rejet.

En somme, la décision du tribunal administratif de Strasbourg repose sur des exigences procédurales strictes, soulignant l'importance de la clarté et de la complétude dans les requêtes judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 décembre, 24 décembre 2023 et le 2 février 2024, M. B A demande au tribunal de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi relevant de cet établissement hospitalier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. La requête de M. A ne contient l'exposé d'aucun moyen intelligible et n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens dans le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, la requête de

M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par voie d'ordonnance, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 12 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,