Résumé de la décision
Mme B A épouse C a introduit une requête le 29 avril 2023 pour contester une décision administrative la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé, tout en refusant de la placer en congé de longue maladie. Le ministre de l'économie a, par la suite, conclu au non-lieu à statuer, arguant que Mme A épouse C avait obtenu satisfaction durant l'instance. Le tribunal a alors invité Mme A épouse C à confirmer le maintien de ses conclusions, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. N'ayant pas confirmé son maintien dans le délai imparti, elle a été réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La décision a été rendue le 5 août 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement réputé : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant n'informe pas le tribunal de son intention de maintenir ses conclusions dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. La décision souligne que "Mme A épouse C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire."
2. Acte de désistement : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut donner acte des désistements. Le tribunal a donc décidé de donner acte du désistement de Mme A épouse C, ce qui a conduit à l'ordonnance de non-lieu à statuer.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions lorsque l'état du dossier soulève des interrogations sur l'intérêt de la requête. La formulation précise de l'article est la suivante : "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère au président de la formation de jugement le pouvoir de donner acte des désistements. Cela souligne le rôle du tribunal dans la gestion des procédures et la nécessité pour les requérants de maintenir leur intérêt dans l'instance.
Conclusion
La décision du tribunal administratif de Strasbourg repose sur une application stricte des dispositions du code de justice administrative concernant le désistement des requêtes. En n'ayant pas confirmé son maintien dans le délai imparti, Mme A épouse C a été réputée s'être désistée, ce qui a conduit à l'ordonnance de non-lieu à statuer. Cette affaire illustre l'importance de la diligence des parties dans le cadre des procédures administratives.