Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-08-30, 2404921

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien avec la procédure administrative : Le tribunal a noté que la demande de Mme C était une réclamation préalable, ce qui implique qu'elle n'était pas encore en mesure de saisir le tribunal. Cela a conduit à la conclusion que sa requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme C ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être examinée, car elle ne contestait pas une décision administrative existante.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes en matière administrative, soulignant l'importance de la procédure préalable avant d'engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme B C saisit le tribunal d'une demande adressée au ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse tendant à l'indemnisation du préjudice résultant, selon elle, de son éviction illégale du bénéfice de l'indemnité de sujétion allouée aux personnels affectés en établissements dits " A ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

2. Par un courrier adressé à " Monsieur le ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse " enregistré au greffe du tribunal le 10 juillet 2024, Mme C demande au ministre de lui accorder réparation du préjudice résultant, selon elle, de son éviction illégale du bénéfice de l'indemnité de sujétion allouée aux personnels affectés en établissement A ou A+. Elle formule ainsi une réclamation préalable à une action juridictionnelle, ayant pour effet, comme elle l'indique, de lier le contentieux. Elle ne peut dès lors être regardée comme adressant au tribunal une requête contestant une décision administrative ou tendant au paiement d'une somme d'argent. La requête de Mme C est, dès lors, manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C. Copie en sera adressée, pour information, à la ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Strasbourg, le 30 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne DULMET

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,