Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur invalidant son permis de construire et les décisions successives de retrait de points partiels qui l'ont précédé ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux reçu le 26 juillet 2021 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de lui délivrer le permis de conduite invalidé en reconstituant le capital de points et ce sous huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa demande d'exception d'illégalité est recevable dès lors qu'il n'a jamais été destinataire d'une décision 48 SI invalidant son permis de conduire alors qu'il a été avisé du solde de points nul de celui-ci par les forces de l'ordre ; il n'est pas établi l'envoi d'un tel document sur son relevé de points, ni qu'il en a été régulièrement avisé en cas de mise en instance dans un bureau de poste d'un pli recommandé la contenant ; le ministre de l'intérieur n'établit pas que cette décision comportait la mention des voies et délais de recours ;
- il ne s'est pas vu notifier les retraits de points partiels concernant l'ensemble des infractions retenues contre lui ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 223-6 du code de la route, dès lors qu'il a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 31 mai et 1er juin 2021 et que son permis avait été recrédité d'au moins quatre points de ce fait avant l'intervention d'une décision 48 SI ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, dès lors que les contraventions qui ont entraîné des retraits de points ont fait l'objet de contestation auprès du ministère public ;
- il n'a pas bénéficié de l'information préalable due au contrevenant conformément aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; si une infraction a fait l'objet d'un procès-verbal électronique avant de donner lieu à amende forfaitaire majorée, il n'a pas été informé de ses droits substantiels garantis par les articles L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que :
- aucune décision 48 SI n'a été prise, le titre de conduite étant toujours valide et doté de trois points sur douze et les points retirés suite à certaines infractions anciennes ont été restitués au requérant, les conclusions de la requête visant ces décisions sont donc sans objet ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 6 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code des relations du public avec l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Silvy, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. A B demande au tribunal l'annulation d'une décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de construire et les décisions successives par lesquelles il a été procédé à des retraits de point sur son permis de conduire du fait d'infractions au code de la route.
Sur l'irrecevabilité partielle des conclusions de la requête :
2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé d'information intégral de situation de M. B issu du fichier SNPC à la date du 5 janvier 2022 que son permis de conduire des véhicules automobiles légers délivré le 1er juillet 1996 est toujours valide et qu'aucune décision 48SI n'a été prise à son encontre. Les conclusions dirigées contre une telle décision inexistante sont, par suite, irrecevables et doivent être rejetées comme telles.
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
3. Il ressort du même relevé d'information intégral du 5 janvier 2022 et il n'est pas contesté que les points retirés au titre des infractions commises les 12 mars 2014, 27 novembre 2016, 1er avril 2018, 18 juin 2020 et 2 octobre 2020 ont été restitués à M. B en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, en dernier lieu le 10 novembre 2021. Les conclusions relatives aux retraits de points consécutifs à ces infractions ont, par suite, perdu leur objet à la date du présent jugement et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation :
Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points :
4. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité. Ainsi, le moyen tiré, par la voie de l'exception d'illégalité, de ce que la preuve de la notification des retraits de points n'est pas rapportée par l'administration est inopérant.
Sur le moyen d'exception d'illégalité tiré du défaut d'établissement de la réalité du surplus des infractions :
5. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ".
6. Il résulte du relevé d'information intégral du requérant, extrait du système national des permis de conduire, édité à la date du 5 janvier 2022 qui est produit en défense, que des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée ont été émis s'agissant des infractions des 5 juin 2013 à 14h143 à Marseille 15e, 15 octobre 2012 à 9h29 à Marseille 16e, 24 juillet 2015 à 22h05 à Hyères, 29 juillet 2019 à 18h19 à La Ciotat, 5 février 2021 à 10h48 à Brignoles et 15 février 2021 à Marseille à 9h54. Le requérant ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du relevé d'information intégral et n'établit pas, ni n'allègue, que les titres exécutoires auraient été annulés à la suite de réclamations formées devant l'officier du ministère public. Par suite, la réalité des infractions en litige est suffisamment établie pour l'application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
Sur le moyen tiré du défaut d'information préalable :
7. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.
8. Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte non seulement les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire, mais aussi une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Enfin, lorsque le contrevenant, après avoir reçu le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, ne forme pas de réclamation dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale ou s'acquitte spontanément de cette amende forfaitaire majorée, sans élever d'objection, il doit être regardé comme renonçant à contester la majoration de l'amende forfaitaire dont il devait s'acquitter dans le délai en reconnaissant que le délai dont il disposait, en vertu du formulaire unique d'avis de contravention décrit ci-dessus qui lui a alors nécessairement été remis, pour s'acquitter de cette amende forfaitaire, était expiré. Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique au modèle et dont il est établi, notamment dans les conditions décrites ci-dessus, qu'il a payé sans objection l'amende forfaitaire majorée correspondant à cette infraction ou n'a formé aucune réclamation à son encontre, a nécessairement reçu le formulaire unique d'avis de contravention décrit ci-dessus. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet.
S'agissant de l'infraction du 15 octobre 2012 :
9. Pour cette infraction, constatée par procès-verbal électronique, qui a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, le ministère de l'intérieur produit la copie du procès-verbal électronique établi lors de sa constatation, lequel mentionne le retrait de deux points et porte la signature du requérant recueillie sur l'équipement de verbalisation. Celui-ci n'est pas fondé, par suite, à soutenir qu'il n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour cette infraction.
S'agissant de l'infraction du 5 juin 2013 :
10. Pour cette infraction, constatée par procès-verbal électronique, qui a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, le ministère de l'intérieur produit la copie du procès-verbal électronique établi lors de sa constatation, lequel mentionne le retrait de trois points et porte la signature du requérant recueillie sur l'équipement de verbalisation. Celui-ci n'est pas fondé, par suite, à soutenir qu'il n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour cette infraction.
S'agissant de l'infraction du 24 juillet 2015:
11. Pour cette infraction, constatée par procès-verbal électronique, qui a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, le ministère de l'intérieur produit la copie du procès-verbal électronique établi lors de sa constatation, lequel mentionne le retrait de six points. Toutefois, il n'établit pas que ce procès-verbal a été signé par M. B. La délivrance de l'information ne saurait résulter de la seule circonstance qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis à raison de cette infraction et qu'un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé à l'intéressé dès lors que l'administration n'établit pas que le contrevenant a reçu ces documents ou qu'il aurait payé les amendes forfaitaires majorées correspondantes. Si la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation de cette infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes, il n'en va pas de même pour l'information portant sur la possibilité d'un retrait de points qui permet au contrevenant de savoir si l'infraction va ou non entraîner un retrait de points et lui permettre, le cas échéant, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire et de contester l'infraction devant le juge pénal. Dans ces conditions, le ministre ne peut être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que le retrait de six points opéré à raison de l'infraction du 24 juillet 2015 est intervenu selon une procédure irrégulière.
S'agissant de l'infraction du 10 avril 2019 :
12. Pour cette infraction, constatée par procès-verbal électronique, qui a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, le ministère de l'intérieur produit la copie du procès-verbal électronique établi lors de sa constatation, lequel mentionne le retrait de trois points et porte la signature du requérant recueillie sur l'équipement de verbalisation. Celui-ci n'est pas fondé, par suite, à soutenir qu'il n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour cette infraction.
S'agissant de l'infraction du 29 juillet 2019 :
13. Pour cette infraction, constatée par procès-verbal électronique, qui a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, le ministère de l'intérieur produit la copie du procès-verbal électronique établi lors de sa constatation, lequel mentionne le retrait de trois points. Toutefois, il n'établit pas que ce procès-verbal a été signé par M. B. La délivrance de l'information ne saurait résulter de la seule circonstance qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis à raison de cette infraction et qu'un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé à l'intéressé dès lors que l'administration n'établit pas que le contrevenant a reçu ces documents ou qu'il aurait payé les amendes forfaitaires majorées correspondantes. Si la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation de cette infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes, il n'en va pas de même pour l'information portant sur la possibilité d'un retrait de points qui permet au contrevenant de savoir si l'infraction va ou non entraîner un retrait de points et lui permettre, le cas échéant, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire et de contester l'infraction devant le juge pénal. Dans ces conditions, le ministre ne peut être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que le retrait de trois points opéré à raison de l'infraction du 29 juillet 2019 est intervenu selon une procédure irrégulière.
S'agissant des infractions des 5 et 15 février 2021 :
14. Il résulte de l'instruction que les infractions constatées les 5 et 15 février 2021 ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées comportant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il n'est pas contesté que ces titres ont été adressés à l'adresse de M. B à La Ciotat, le 12 août 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ressort des pièces produites en défense que ce courrier, après avoir été présenté le 16 août 2021, a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, alors que l'intéressé n'invoque ni changement d'adresse, ni réadressage régulier de son courrier, ces titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées doivent être regardés comme ayant été régulièrement notifiés. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable aux retraits de points encourus en conséquence des infractions constatées les 5 et 15 février 2021 doit être écarté.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré respectivement six points et trois points pour les infractions commises le 24 juillet 2015 et le 29 juillet 2019.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
16. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer, sous réserve de retraits de points éventuellement prononcés par ailleurs à raison d'infractions étrangères à la présente instance, de restituer sur le permis de conduire de M. B les points illégalement retirés à la suite des infractions commises le 24 juillet 2015 et le 29 juillet 2019, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'État au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus de lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation des décisions de retraits de points de son permis de conduire résultant des infractions constatées les 12 mars 2014, 27 novembre 2016, 1er avril 2018, 18 juin 2020 et 2 octobre 2020.
Article 2 : Sont annulées les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points à la suite des infractions commises le 24 juillet 2015 et le 29 juillet 2019.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, de restituer à M. B les neuf points retirés de son permis de conduire à la suite des infractions des 24 juillet 2015 et 29 juillet 2019, sans toutefois que cette restitution ne puisse porter le capital de points du permis de conduire de l'intéressé à un nombre supérieur à douze.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
J.-A. SILVY
La greffière,
Signé
A. CAILLEAUXLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,