Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2023-01-12, 2203100

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le préfet du Var n'ayant pas produit de mémoire en réponse à la demande d'exécution, cela a également facilité la décision du tribunal de donner acte du désistement. Cela souligne l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article 1 : Cet article stipule que les parties peuvent se désister de leur demande, ce qui est en accord avec la décision prise par le tribunal. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en acceptant le désistement de la SAS CP Auto.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulon illustre l'application des principes de désistement dans le cadre des procédures administratives, tout en soulignant l'importance de la communication entre les parties et le tribunal.

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 16 juillet 2021, la SAS CP Auto, représentée par Me Bochnakian, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 avril 2021, numéro 1903638. La demande d'exécution a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 15 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la SAS CP Auto informe le tribunal que la personne visée par la demande d'autorisation de travail en litige est " finalement arrivée sur le territoire français le 21 septembre 2022 " et que la contestation devant le juge de l'exécution " n'a donc plus lieu d'être ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Compte tenu des termes de son mémoire, la SAS CP Auto doit être regardée comme s'étant désistée purement et simplement de sa demande d'exécution du jugement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E :Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS CP Auto. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS CP Auto et au préfet du Var.Copie en sera adressée à la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur (unité départementale du Var).Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. Le rapporteur,SignéA. KIECKEN Le président, Signé Ph. HARANGLa greffière,SignéA. CAILLEAUX La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2203100