Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Helali, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant mention " étranger malade " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;
2°) d'enjoindre au préfet du Var, de lui délivrer une autorisation de séjour portant la mention " étranger malade " dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision, et de lui délivrer une carte provisoire dans ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est entré sur le territoire français en mai 2018 sous couvert d'un visa de court séjour et il s'est maintenu depuis cette date sur le territoire français.
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les pièces de son dossier montrent que sa situation répond aux conditions requises par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la motivation de la préfecture du Var est sur ce point générale et stéréotypée ; le préfet du Var reconnait que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale mais il ne démontre pas que l'offre de soins dans son pays d'origine, la Tunisie, serait suffisante ; depuis son enfance, le requérant, qui est sourd et muet, a été marginalisé et livré à lui-même ; le système de santé en Tunisie fonctionne mal, voire pas du tout à l'égard des sourds ; des associations de défense de ces personnes existent en Tunisie ;
- M. C est installé en France depuis 2018 et il dispose de plusieurs attaches familiales en France ; son père, son frère, des oncles ainsi que des cousins de la famille C résident en France.
En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :
- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est fondée sur des éléments erronés ; il a déposé son dossier médical, le livret de famille, les actes d'état civil ainsi que la carte d'aide médicale ; le recours à l'obligation de quitter le territoire français doit être exceptionnel ; la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ;
- la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour ;
- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen car elle porte une atteinte excessive à la vie privée et familiale de M. C ;
- M. C ne constitue nullement une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 février 2023 :
- le rapport de M. Bailleux, rapporteur ;
- et les observations de Me Helali, représentant M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant tunisien né le 28 mars 1994 en Tunisie, est entré en France le 7 juin 2018, sous couvert d'un visa de court séjour de 6 jours délivré par le consulat de France en Tunisie. M. C s'est maintenu sur le territoire français de manière illégale depuis cette date. Il a sollicité un titre de séjour portant la mention " Etranger malade " sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 13 avril 2022. Le préfet du Var a, par un arrêté du 11 octobre 2022, refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai fixé à 30 jours et a fixé le pays de destination en Tunisie. Il s'agit des décisions attaquées.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour
2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ".
3. En premier lieu, si le requérant soutient que la motivation de la décision est générale et stéréotypée, il ressort toutefois des termes mêmes de cette décision que celle-ci, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique qu'un rapport médical a été établi par le docteur B le 8 juillet 2022, et transmis le 11 juillet 2022 à l'OFII (Office Français de l'immigration et de l'intégration). La décision indique ensuite que l'avis du collège des médecins a indiqué que l'état de santé de M. C nécessitait une prise en charge médicale mais que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. La décision litigieuse indique également qu'aucun élément ni aucune circonstance particulière ne justifie d'écarter l'avis du collège des médecins de l'OFII, et qu'ainsi le requérant ne remplit pas les conditions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort donc des pièces du dossier que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que pour l'appréciation des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée, ou serait motivée d'une manière générale et stéréotypée.
4. En deuxième lieu, il ressort de la décision litigieuse que le collège de médecins de l'OFII a rendu, le 28 juillet 2022, un avis, produit à l'instance par le préfet du Var, et qui indique que l'état de santé de M. A C nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et également que l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Dans ces conditions, un tel avis présume de la décision sur l'admission au séjour qui sera donnée.
5. Premièrement, si le requérant indique que les pièces de son dossier montrent que sa situation répond aux conditions requises par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à remettre en cause cet avis de l'OFII du 28 juillet 2022. Par ailleurs, le requérant soutient encore que le préfet du Var ne démontre pas que l'offre de soins en Tunisie serait suffisante. Toutefois, le requérant ne contestant pas utilement que l'absence de soins ne devrait pas avoir sur sa situation des conséquences d'une exceptionnelle gravité, alors qu'il lui appartenait de le faire, le préfet n'avait pas à démontrer que l'offre de soins en Tunisie était suffisante. Par ailleurs, le fait que le système de santé en Tunisie ne soit pas satisfaisant à l'égard des sourds et muets ou qu'il aurait été depuis son enfance marginalisé et livré à lui-même, du fait de sa condition de sourd et muet, aussi fâcheuse que puisse être cette situation pour M. C à la supposer avérée, n'a toutefois pas d'incidence sur la légalité de la décision attaquée.
6. Deuxièmement, le requérant soutient être installé en France depuis 2018 et disposer de plusieurs attaches familiales en France, son père, son frère, des oncles ainsi que des cousins de la famille C résidant en France. Le requérant doit être regardé comme tentant de démontrer que la condition de résidence habituelle en France pour l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplie. Toutefois, la décision attaquée ne se fondant pas sur le motif d'absence de résidence habituelle en France, mais bien sur le fait que l'absence de soins n'entraînerait pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé du requérant, cette branche du moyen est par suite inopérante au soutien de ce moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. Il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, en toutes ses branches.
En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français
8. En premier lieu, le requérant soutient d'abord que l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur des éléments erronés car il a déposé à l'appui de sa demande, son dossier médical, le livret de famille, les actes d'état civil, ainsi que la carte d'aide médicale. Toutefois, il n'explicite pas suffisamment ce moyen, qui est par ailleurs dépourvu de base légale, pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. En outre, il ressort directement de la lecture de la décision attaquée que la décision obligeant M. C à quitter le territoire français n'est pas fondée sur le fait que le requérant n'aurait pas déposé des documents à l'appui de son dossier, mais sur l'application par le préfet du Var des dispositions de l'article L. 611-1-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comme une conséquence de la décision par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer le titre de séjour.
9. En deuxième lieu, le requérant poursuit en soutenant que la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée. Toutefois, la motivation de la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas distincte de la motivation de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour au requérant, dont il a été vu précédemment qu'elle était suffisante.
10. En troisième lieu, le requérant soutient encore que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour. Ainsi qu'il a été vu précédemment, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à M. C n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision de refus de titre de séjour doit être écarté comme étant non fondé.
11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
12. Le requérant soutient d'abord que le préfet du Var n'a pas procédé à un examen complet du dossier. Toutefois, il n'apporte à l'appui de cette argumentation aucun commencement de preuve.
13. Il poursuit en soutenant que son père, son frère, ses oncles et ses cousins de la grande famille C résident en France. Toutefois, il n'apporte ensuite, ainsi que le fait valoir le préfet du Var, aucun élément probant sur l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec les membres de sa famille qui résident en France. Par ailleurs, ainsi que le fait valoir le préfet du Var, sans être contredit sur ce point, le requérant, qui est célibataire sans enfant, a vécu l'essentiel de son existence dans son pays d'origine, la Tunisie, où résident encore, selon ses propres dires, sa mère et trois membres de la fratrie. En outre, ainsi que le fait valoir le préfet du Var, M. C ne démontre aucune insertion professionnelle en France et ne dispose pas de ressources financières suffisantes. Par suite, il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
14. En cinquième et dernier lieu, M. C soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale car il ne représente pas une atteinte à l'ordre public. Toutefois, la décision attaquée n'étant pas fondée sur l'atteinte à l'ordre public que pourrait représenter M. C, ce moyen pourra être écarté comme étant inopérant, ainsi que le fait valoir le préfet du Var.
15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
16. Les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée ayant été rejetées, la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution. Il y a lieu par suite de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant.
Sur les conclusions formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
17. Les dispositions susvisées font obstacle, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre de ces dispositions.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C et au préfet du Var.
Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Privat, président,
M. Riffard, premier conseiller,
M. Bailleux, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 mars 2023.
Le rapporteur,
Signé :
F. BAILLEUX
Le président,
Signé :
J-M. PRIVAT La greffière,
Signé :
G. RICCI
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.