Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2023-03-23, 2102606

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Aucune mention portée sur cette décision ne permet de déterminer le prénom et la qualité de la personne qui a ainsi signé cette décision au nom du maire."

2. Absence de justification pour l'annulation : Le tribunal a noté que les autres moyens soulevés par M. A ne justifiaient pas l'annulation de la décision, mais que le motif relatif à la signature suffisait à fonder la demande d'annulation.

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'un des autres moyens soulevés par le requérant serait de nature à justifier l'annulation de cette décision."

3. Injonction et astreinte : Le tribunal a également précisé que l'annulation de la décision retirant l'autorisation d'installation rendait inutile l'injonction de réintégration, car la situation juridique de M. A était rétablie.

> "L'exécution du présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint au maire de la commune de Bandol de procéder à la réintégration de M. A dans son autorisation d'installation sur le marché hebdomadaire qui est réputée n'avoir jamais été remise en cause."

Interprétations et citations légales

> "Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci."

2. Article L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative : Ces articles régissent les injonctions et les mesures d'exécution que le tribunal peut ordonner. Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner une injonction de réintégration, car la décision annulée n'avait pas d'effet juridique.

> "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article traite des frais de justice et des conditions dans lesquelles une partie peut être condamnée à payer les frais exposés par l'autre partie. Dans cette affaire, le tribunal a rejeté les demandes de frais de la commune, considérant que M. A n'était pas la partie perdante.

> "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de droit administratif, notamment en ce qui concerne la validité des décisions administratives et les droits des parties en matière de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2021 et le 8 février 2023, M. B A, représenté par Me Laisné, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 du maire de Bandol portant retrait d'autorisation d'installation en qualité de passager sur le marché de Bandol ;

2°) d'enjoindre à la commune de Bandol de procéder à sa réintégration dans son autorisation d'installation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner la commune de Bandol à lui verser une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa demande est recevable dès lors que la décision ne lui a été notifiée que le 21 juillet 2021 ;

- l'autorité signataire n'était pas le maire de Bandol et n'était ni correctement identifiée, ni compétente pour signer cette décision ;

- la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la procédure contradictoire préalable n'ont pas été respectées ;

- le principe général des droits de la défense a été méconnu ;

- les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et la commune ne produit aucun élément pour établir l'irrégularité des installations non autorisées des 23 février et 1er juin 2021 ;

- la sanction prononcée présente un caractère excessif au regard des dispositions de l'article 24 de l'arrêté municipal n° 239 du 18 avril 2017 portant règlementation du marché hebdomadaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la commune de Bandol, représentée par Me Consalvi, demande au tribunal

1°) de rejeter la requête ;

2°) de condamner M. A à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du

8 novembre 2021.

Par ordonnance du 9 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 février 2023.

Un mémoire présenté pour la commune de Bandol a été enregistré le 22 février 2023, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code des relations du public avec l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Silvy, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique,

- et les observations de Me Hoffmann, substituant Me Laisné, représentant M. A, et de Me Consalvi, représentant la commune de Bandol.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A exerce la profession de commerçant ambulant de prêt-à-porter, notamment sur le marché hebdomadaire de Bandol. Par une décision du 15 juillet 2021, le maire de la commune de Bandol lui a retiré son autorisation d'installation en tant que " passager " sur ce marché dès notification de sa décision.

Sur la légalité de la décision attaquée :

2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

3. Il ressort de la décision attaquée que celle-ci comporte l'indication comme signataire du maire de Bandol, M. D C, ainsi que l'ajout d'une mention manuscrite " p/o

V. Bouron " avec une signature et un cachet non individualisé " Mairie de Bandol ". Aucune mention portée sur cette décision ne permet de déterminer le prénom et la qualité de la personne qui a ainsi signé cette décision au nom du maire. M. A est, par suite, fondé à soutenir que cette décision a méconnu les prévisions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'un des autres moyens soulevés par le requérant serait de nature à justifier l'annulation de cette décision et celui-ci est fondé, par suite, à demander l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Et aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. "

5. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3 qui a fait disparaître de l'ordonnancement juridique la mesure d'éviction frappant M. A, l'exécution du présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint au maire de la commune de Bandol de procéder à la réintégration de M. A dans son autorisation d'installation sur le marché hebdomadaire qui est réputée n'avoir jamais été remise en cause.

Sur les frais de justice :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Et aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " () En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge. / Si le juge fait droit à sa demande, l'avocat dispose d'un délai de douze mois () pour recouvrer la somme qui lui est allouée. S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive. () ".

7. Il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge, à son profit, de la partie perdante que le paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat. Mais l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

8. D'une part, M. A, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M. A n'a pas demandé que lui soit versée par la commune de Bandol la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Bandol une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Enfin, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de la commune de Bandol sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que M. A ne peut être regardé comme étant la partie tenue aux dépens ou la partie perdante dans la présente instance.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 15 juillet 2021 du maire de la commune de Bandol retirant à M. A son autorisation d'installation en tant que " passager " sur le marché hebdomadaire de Bandol est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bandol au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Bandol.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Harang, président,

M. Silvy, premier conseiller,

M. Kiecken, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023.

Le rapporteur,

Signé

J.-A. SILVY

Le président,

Signé

Ph. HARANGLa greffière,

Signé

F. POUPLY

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,