Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 octobre 2021 et le 9 mars 2022, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur du 12 février 2021 relative à la perte de validité de son permis de conduite, la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 16 mars 2021 et les décisions ministérielles de retraits de points prononcées à son encontre ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la restitution des points retirés de son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'a pas reçu l'information préalable relative au retrait de points au moment de la constatation des infractions des 25 août 2015, 4 novembre 2019 et 28 janvier 2020 en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
- la réalité des infractions qui lui sont reprochées en date des 25 août 2015, 4 novembre 2019 et 28 janvier 2020 n'est pas établie en l'absence de paiement des amendes correspondantes ;
- les infractions du 4 novembre 2019 et du 28 janvier 2020 ont fait l'objet d'une réclamation contentieuse conformément aux prévisions des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et celles-ci ne présentent pas un caractère définitif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet des conclusions de la requête et à la condamnation de M. A à verser à l'État la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 6 mai 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 6 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Silvy, magistrat délégué, a été entendu à l'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. B A, né le 6 avril 1995 à Livry-Gargan (Essonne) et titulaire d'un permis de conduire catégorie B délivré le 3 janvier 2013, demande au tribunal l'annulation d'une décision 48SI du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et les décisions successives par lesquelles il a été procédé à des retraits de point sur son permis de conduire du fait d'infractions au code de la route.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ".
Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points :
3. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité ou que ces points ont été effectivement retirés. Ainsi, le moyen tiré, par la voie de l'exception d'illégalité, de ce que la preuve de la notification des retraits de points n'est pas rapportée par l'administration est inopérant.
Sur le moyen tiré du défaut d'information préalable :
4. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.
5. D'une part, il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et
R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte non seulement les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire, mais aussi une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Enfin, lorsque le contrevenant, après avoir reçu le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, ne forme pas de réclamation dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale ou s'acquitte spontanément de cette amende forfaitaire majorée, sans élever d'objection, il doit être regardé comme renonçant à contester la majoration de l'amende forfaitaire dont il devait s'acquitter dans le délai en reconnaissant que le délai dont il disposait, en vertu du formulaire unique d'avis de contravention décrit ci-dessus qui lui a alors nécessairement été remis, pour s'acquitter de cette amende forfaitaire, était expiré. Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique au modèle et dont il est établi, notamment dans les conditions décrites ci-dessus, qu'il a payé sans objection l'amende forfaitaire majorée correspondant à cette infraction ou n'a formé aucune réclamation à son encontre, a nécessairement reçu le formulaire unique d'avis de contravention décrit ci-dessus. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet.
6. D'autre part, en application du second alinéa de l'article 592-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Avant même que ces mentions ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvais accéder à ces informations. Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et porteraient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.
S'agissant des infractions du 25 août 2015 :
7. Pour les infractions d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h et de conduite d'un véhicule à moteur avec un permis non prorogé commises à Hyères le 25 août 2015 à 08h06 et 08h05 ayant entraîné respectivement la perte de deux et trois points, le ministère de l'intérieur produit les procès-verbaux de contravention dressés le jour même par un agent de police judiciaire appartenant à la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Ollioules, signés par celui-ci et par M. A sur l'équipement de verbalisation lesquels comportent l'indication expresse de ce que la personne en infraction encourt un retrait de points correspondant à l'infraction constatée, laquelle était explicitement désignée. Il résulte également du relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire (SNPC) daté du
16 décembre 2021 communiqué par l'autorité administrative que ces infractions ont donné lieu à l'émission d'amendes forfaitaires majorées le 16 novembre 2015. Il découle de ces constatations qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le retrait de points auquel il a été procédé à la suite de cette infraction serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière.
S'agissant de l'infraction du 4 novembre 2019 :
8. Pour l'infraction commise à La Garde (Var) le 4 novembre 2019 de non-respect de l'obligation de l'arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant qui a donné lieu au retrait de quatre points et à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, il est établi, notamment par le procès-verbal dressé par un agent de police judiciaire adjoint appartenant à la police municipale de La Garde que ce document signé par M. A sur équipement de verbalisation comportait l'indication expresse de ce que la personne en infraction encourt un retrait de points correspondant à l'infraction constatée, laquelle était explicitement désignée. Il résulte également du relevé d'information intégral issu du SNPC, que le requérant a acquitté, à la date du 12 août 2020, postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci et qu'il a donc nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers celui-ci de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende et le requérant, qui ne produit pas l'avis qu'il a nécessairement reçu, n'allègue ni ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le retrait de points auquel il a été procédé à la suite de cette infraction serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière.
S'agissant de l'infraction du 28 janvier 2020 :
9. Pour l'infraction commise à La-Valette-du-Var le 28 janvier 2020 de changement de direction sans avertissement préalable qui a donné lieu au retrait de trois points et à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, il est établi, notamment par le procès-verbal dressé par un agent de police judiciaire appartenant à la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Ollioules, signé par celui-ci et par M. A sur l'équipement de verbalisation que ce dernier a reçu au moment de cette signature l'indication expresse de ce que la personne en infraction encourt un retrait de points correspondant à l'infraction constatée, laquelle était explicitement désignée. Il résulte également du relevé d'information intégral issu du SNPC, que le requérant a acquitté, à la date du 22 septembre 2020, postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci et qu'il a donc nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers celui-ci de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende et le requérant, qui ne produit pas l'avis qu'il a nécessairement reçu, n'allègue ni ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le retrait de points auquel il a été procédé à la suite de cette infraction serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière.
Sur le moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions des 25 août 2015, 4 novembre 2019 et 28 janvier 2020 :
10. Aux termes du premier alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public ".
11. Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
12. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral du requérant, extrait du SNPC produit en défense, que des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée ont été émis s'agissant des infractions du 25 août 2015. Le requérant ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du relevé d'information intégral et n'établit pas que les titres exécutoires auraient été annulés à la suite de réclamations formées devant l'officier du ministère public. S'il fait valoir des contestations introduites auprès de l'officier du ministère public près le tribunal de Police de Toulon pour les infractions du 4 novembre 2019 et du
28 janvier 2020, dont il a été accusé réception le 29 avril 2021, il n'est pas justifié de l'issue de ces recours depuis cette dernière date. En l'état de l'instruction, le requérant n'établit pas, par ces seules pièces, que les jugements qui s'en sont suivis ont écarté sa responsabilité pour ces faits. Par suite, la réalité des infractions en litige qui ont donné lieu à des retraits de points non automatiquement restitués est suffisamment établie pour l'application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire, la décision implicite rejetant son recours hiérarchique du 16 mars 2021 et les décisions successives par lesquelles il a été procédé à des retraits de point sur son permis de conduire du fait d'infractions au code de la route.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur les frais de justice :
15. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, dès lors, être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
J.-A. SILVY
La greffière,
Signé
A. CAILLEAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,