Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2023-05-11, 2101751

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de changement de circonstances : Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas eu de changement dans les circonstances de droit ou de fait entre les deux réclamations, ce qui a renforcé l'irrecevabilité de la seconde demande.

3. Frais de justice : En raison de l'irrecevabilité de la requête, le tribunal a décidé de mettre à la charge de la SARL Nov'Agence une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité de condamner une partie à verser des frais à l'autre partie.

Interprétations et citations légales

2. Décision implicite de rejet : Le tribunal a fait référence à la notion de décision implicite de rejet, qui se produit lorsque l'administration ne répond pas à une réclamation dans un délai de deux mois. Cela a été crucial pour établir que la première réclamation de la SARL Nov'Agence avait été implicitement rejetée, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la seconde réclamation.

3. Avis contentieux du Conseil d'État : Le tribunal a cité un avis du Conseil d'État (n° 439366) pour soutenir sa décision, précisant que "les conclusions à fin d'indemnisation sont donc irrecevables". Cela souligne l'importance de la jurisprudence dans l'interprétation des règles de procédure administrative.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de droit administratif concernant l'irrecevabilité des demandes fondées sur des réclamations antérieures déjà tranchées, ainsi que sur l'application des dispositions relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, la SARL Nov'Agence, représentée par Me Oliva, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Var à lui verser une indemnité d'un montant total de 160 392,40 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la fuite d'eau provenant des toilettes du lycée Peiresc ; 2°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la responsabilité du département est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - son préjudice commercial doit être réparé à hauteur de 151 200 euros, à parfaire ; - son préjudice matériel doit être réparé à hauteur de 9 192,40 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, le département du Var, représenté par Me Pontier, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à la réduction de sa condamnation ; 3°) à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le recours est irrecevable dès lors que la décision de rejet de la réclamation indemnitaire revêt un caractère purement confirmatif du rejet de la précédente réclamation ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller, - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique, - et les observations de Me Pontier, pour le département du Var. Considérant ce qui suit : 1. S'estimant victime de dommages de travaux publics, la SARL Nov'Agence a présenté une réclamation indemnitaire au département du Var le 14 juin 2018 sur laquelle le département a gardé le silence pendant un délai de 2 mois, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet. Par une ordonnance du 22 avril 2021, n° 1803488, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a rejeté comme tardive la requête indemnitaire présentée par la société requérante à la suite de cette décision. 2. Par une nouvelle réclamation présentée le 28 avril 2021, la société a réitéré sa demande indemnitaire pour dommages de travaux publics, sur laquelle le département du Var a de nouveau gardé le silence. 3. Il résulte de l'instruction que la nouvelle réclamation préalable de la société requérante a le même objet et repose sur la même cause juridique que la précédente. Il ne résulte en outre pas de l'instruction qu'il y aurait eu un changement dans les circonstances de droit ou de fait prévalant à la date de chacune des décisions implicites de rejet des réclamations préalables. La décision de rejet née du silence gardé par le département du Var sur la nouvelle réclamation a dès lors revêtu un caractère purement confirmatif de la précédente décision de rejet et n'est ainsi pas de nature à ouvrir un nouveau délai de recours contentieux. Ainsi que le soutient le département du Var, les conclusions à fin d'indemnisation sont donc irrecevables (voir en ce sens, avis contentieux du Conseil d'État du 19 février 2021, n° 439366, points 4 et 5). 4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante une somme de 1 500 euros à verser au département du Var, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E :Article 1er : La requête de la SARL Nov'Agence est rejetée. Article 2 : La SARL Nov'Agence versera une somme de 1 500 euros au département du Var, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Nov'Agence et au département du Var. Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. Le rapporteur,SignéA. KIECKEN Le président, Signé Ph. HARANGLa greffière,SignéA. CAILLEAUX La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière.2N° 2101751