Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2023-05-11, 2202882

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'intérêt à agir : Le CNAPS a soutenu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le litige, car l'autorisation avait été délivrée. Le tribunal a conclu que M. A n'avait plus d'intérêt à demander l'annulation de la décision du 15 décembre 2022, car celle-ci ne préjudiciait pas à ses intérêts. Ainsi, le tribunal a affirmé que « dès lors que la décision qui doit être regardée comme attaquée ne préjudicie nullement à ses intérêts, le requérant n'a pas qualité lui donnant intérêt à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ».

Interprétations et citations légales

2. Substitution de décisions : Le principe selon lequel une décision administrative ultérieure peut remplacer une décision antérieure est bien établi dans la jurisprudence administrative. Le tribunal a fait référence à un arrêt du Conseil d'État (8 juin 2011, n° 329537) pour justifier que le recours devait être dirigé contre la décision la plus récente.

3. Intérêt à agir : L'absence d'intérêt à agir est un principe fondamental en droit administratif. Le tribunal a appliqué ce principe en déclarant que M. A n'avait plus d'intérêt à contester la décision du 15 décembre 2022, car celle-ci lui était favorable.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes bien établis en droit administratif, notamment la substitution de décisions et l'absence d'intérêt à agir, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Kieffer, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable pour l'accès à une formation professionnelle d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques ; 2°) d'enjoindre au CNAPS, à titre principal, de lui délivrer cette autorisation préalable et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, " sous astreinte " ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CNAPS aux entiers dépens. Il soutient que : - son recours est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, le CNAPS, représenté par son directeur, conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que l'autorisation préalable en litige a été délivrée au requérant par une décision du 15 décembre 2022. M. A a présenté un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller, - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique, - les observations de Me Kieffer, pour M. A, - et les observations de Me Bayle, pour le CNAPS. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 29 septembre 2022, le directeur du CNAPS a refusé de délivrer à M. B A, né le 16 octobre 1968, l'autorisation préalable pour l'accès à une formation professionnelle d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques. Le requérant a formé un recours administratif et un recours contentieux à l'encontre de cette décision. En cours d'instance, le directeur du CNAPS a délivré cette autorisation préalable par une décision du 15 décembre 2022, valable du 15 décembre 2022 au 15 juin 2023. 2. D'une part, dans les circonstances de l'espèce, la décision du 15 décembre 2022 délivrant l'autorisation préalable en litige doit être regardée comme s'étant substituée à la décision initiale de refus du 29 septembre 2022. Le recours pour excès de pouvoir doit dès lors être regardé comme dirigé contre la décision du 15 décembre 2022 (voir arrêt du Conseil d'État du 8 juin 2011, n° 329537) 3. D'autre part, en soutenant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le litige eu égard à la délivrance de l'autorisation préalable demandée, le CNAPS doit être regardé comme opposant à M. A son défaut d'intérêt lui donnant qualité à agir à l'encontre de la décision du 15 décembre 2022. 4. Dès lors que la décision qui doit être regardée comme attaquée ne préjudicie nullement à ses intérêts, le requérant n'a pas qualité lui donnant intérêt à en demander l'annulation pour excès de pouvoir. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E :Article 1er : La requête de M. A est rejetée.Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. Le rapporteur,SignéA. KIECKEN Le président, Signé Ph. HARANGLa greffière,SignéA. CAILLEAUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière.2N° 220288