Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 20 mai 2021, le tribunal administratif, avant dire droit sur la requête de M. D G tendant à la condamnation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser, une somme de 619 728 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande de réexamen de sa demande d'indemnisation, et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis par celui-ci en raison de l'exposition de celui-ci aux rayonnements ionisants d'essais nucléaires, a ordonné une expertise médicale aux fins de procéder à l'évaluation desdits préjudices.
Le rapport de l'expert a été enregistré le 2 janvier 2023.
Par un mémoire, enregistrés le 21 mars 2023, Mme C G, MM. A G et B G demandent au tribunal de condamner le CIVEN à leur verser, en leur qualité d'ayants droit de M. D G, une somme totale de 254 824,50 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et de mettre à la charge du CIVEN les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent qu'ils sont fondés à réclamer, notamment, des indemnités d'un montant de 40 000 euros au titre des pertes de revenus, de 12 536,50 euros au titre des frais divers, de 8 550 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, de 32 442 euros au titre du préjudice fonctionnel temporaire, de 60 000 euros au titre des souffrances endurées, de 20 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, de 1 296 euros au titre du préjudice fonctionnel permanent, de 10 000 euros et de 70 000 euros au titre du préjudice moral lié à la pathologie évolutive de leur père et époux décédé.
Par ordonnance du 16 janvier 2023, la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 100 euros.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) conclut à ce que le montant de l'indemnisation alloué aux ayant-droits de M. G soit fixé à 71 584 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu :
- le jugement avant dire droit n° 1802606 du 20 mai 2021 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Silvy, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique,
- les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par jugement du 20 mai 2021, le tribunal administratif a jugé illégale la décision du
9 juillet 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a refusé d'indemniser M. D G des préjudices subis par ce dernier du fait de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et ordonné avant dire droit une expertise médicale aux fins de procéder à l'évaluation desdits préjudices. L'expert désigné par le tribunal a déposé son rapport le
2 janvier 2023 et celui-ci a été communiqué aux parties. Les enfants de M. D G, Mme C G, M. A G et M. B G, agissant en qualité d'ayants droit de celui-ci, décédé en cours d'instance le 5 août 2021, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner le CIVEN à leur verser une somme totale de 360 295 euros en réparation des préjudices subis par leur père décédé.
Sur l'indemnisation des préjudices de M. D G :
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires :
2. Il résulte du rapport d'expertise du 2 janvier 2023 que seuls les soins médicaux en lien direct avec le traitement du lymphome dont a été victime M. G ont été intégralement pris en charge par l'Assurance-maladie. Il résulte également de l'instruction que M. G a exposé des frais pour les soins de prothèses dentaires auxquels il a été contraint en conséquence directe des traitements de chimiothérapie qu'il a reçus, ainsi que cela résulte de l'attestation du Docteur D E du 31 mai 2018. Le montant des sommes restées à la charge de M. G est suffisamment établi par les reçus d'honoraires et les factures versés à l'instruction qui font état d'une prise en charge minimale par l'Assurance-maladie et par une éventuelle complémentaire santé. Il sera fait une exacte appréciation du chef de préjudice dont s'agit en l'évaluant à la somme 12 601 euros, admise en défense par le CIVEN.
3. Il résulte de l'instruction et du rapport d'expertise que M. G était toujours en activité lors du diagnostic du cancer du manteau radioinduit en 2006 et qu'alors âgé de 55 ans et en très bonne condition physique, il aurait pu, sinon, exercer son activité de maître-nageur à temps complet jusqu'à l'âge légal d'admission à la retraite, voire au-delà, et bénéficier ainsi d'une retraite à taux plein. Il résulte également de l'instruction qu'en raison de l'impact physique et psychique des cures de chimiothérapies nécessaires à son traitement, il n'a jamais pu reprendre une activité professionnelle et avait engagé une procédure pour une admission à la retraite en raison d'une invalidité. Il sera fait, par suite, une juste appréciation du chef de préjudice résultant des pertes de revenu en fixant le montant de la diminution des revenus professionnels de M. G à mille euros par année au cours de la période allant de 2006 à son décès en 2021, soit un montant total de 15 000 euros.
4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise déposé le 2 janvier 2023, que l'état de santé de M. G a nécessité l'assistance d'une tierce personne non spécialisée, pendant six cent soixante-dix jours entre 2006 et 2008, dont il faut déduire cent quatre-vingt-quinze jours au cours desquels il était hospitalisé, soit pendant quatre cent soixante-quinze jours. Il ne résulte pas de l'instruction que M. G aurait perçu une aide ou une prestation au titre de l'aide humaine. Il n'en résulte pas davantage que M. G aurait également eu besoin, pendant cette même période, d'une aide à domicile spécialisée. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du chef de préjudice dont s'agit en l'évaluant, sur la base d'un taux moyen horaire de 13 euros par jour d'assistance, à la somme de 6 175 euros.
En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire :
5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise déposé le 2 janvier 2023, que M. G a présenté, du fait de son lymphome du manteau imputable à son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français dans le Pacifique, des périodes de déficit fonctionnel temporaire total entre mai 2006 et juillet 2015, des périodes de déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 50 % entre septembre 2006 et avril 2007, puis entre juillet 2007 et avril 2008 et entre août 2014 et juillet 2015, des périodes de déficit fonctionnel temporaire à 25 % ainsi que des périodes marquées par des déficits fonctionnel temporaires limités à 5 % entre juillet 2008 et mars 2020. Il en résulte un nombre de jours de déficit fonctionnel temporaire total de 313 journées et un nombre de jours de déficit fonctionnel temporaire partiel de 551,6 journées, soit un nombre global de jours de déficit fonctionnel temporaire de 864,6, admis en défense par le CIVEN. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du chef de préjudice dont s'agit en l'évaluant, sur la base d'un taux de 30 euros par jour de déficit fonctionnel temporaire total, à 25 938 euros.
En ce qui concerne les souffrances endurées :
6. Les souffrances physiques et morales endurées par M. G, qui a notamment subi plusieurs cures de chimiothérapie, ont été évaluées à 5,5 sur une échelle allant de 1 à 7 par l'expert. Il y a lieu de réparer ce chef de préjudice par l'octroi d'une somme de 42 500 euros.
En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire :
7. L'expert a évalué le préjudice esthétique temporaire de M. G à 2 sur 7 en tenant compte des cicatrices, de sa perte de cheveux et d'un amaigrissement significatif. Il doit être tenu également compte des conséquences de ses importants problèmes dentaires sur son apparence. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 5 000 euros.
En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence :
8. Les enfants de M. G demandent réparation des troubles dans les conditions d'existence subis par leur père en raison de sa maladie, tenant à un préjudice sexuel et à un préjudice d'agrément temporaire tenant notamment au fait que M. G a dû interrompre ses activités de loisirs. Cependant, le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique avant sa consolidation, intègre le préjudice sexuel et le préjudice d'agrément subis pendant cette période, et correspond à la notion de " troubles dans les conditions d'existence " en ce qui concerne la victime directe. Dès lors que ce poste de préjudice a déjà été indemnisé au point 5 du présent jugement, il n'y a pas lieu d'allouer aux requérants une indemnisation supplémentaire à ce titre.
En ce qui concerne le préjudice moral lié au caractère évolutif de la pathologie :
9. Si les enfants de M. G demandent réparation des souffrances morales subies par leur père du fait du caractère évolutif de son cancer, un tel préjudice doit être regardé comme déjà réparé par l'indemnité mentionnée au point 6 du présent jugement. Les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à solliciter une indemnisation supplémentaire à ce titre.
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents :
10. Il résulte de l'instruction et il n'est pas utilement contesté que l'état de santé de M. G, né le 31 décembre 1955, a été regardé comme consolidé après un délai de cinq années en rémission, soit à la date du 26 mars 2020 alors qu'il était âgé de soixante-quatre ans et qu'il est décédé d'un accident de la route le 5 août 2021, soit seize mois et dix jours après la consolidation. En retenant une espérance de vie théorique de M. G de 80 années, il en résultait une espérance de vie de cent quatre-vingt-neuf mois à la date de la consolidation.
11. Il résulte de l'instruction et de l'expertise que le déficit fonctionnel permanent dont restait affecté M. G du fait notamment de troubles digestifs et du retentissement psychologique de sa maladie et de son traitement pouvait, postérieurement à la consolidation de son état de santé, être fixé à 5%. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de retenir l'évaluation du montant global proposée par le CIVEN sur la base du référentiel intercours, soit une valeur de point fixé à 1087 euros et un montant total de 5 435 euros auquel il convient d'appliquer un pro rata eu égard au temps fixé à 16/189e en application de ce qui a été dit au point 10. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 460 euros.
12. Il résulte de l'expertise que le préjudice esthétique permanent dont restait affecté M. G du fait de sa maladie et de son traitement pouvait, postérieurement à la consolidation de son état de santé, être fixé à 1,5 sur une échelle de 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de retenir un montant total de 1 500 euros à ce titre auquel il convient d'appliquer un pro rata eu égard au temps fixé à 16/189e en application de ce qui a été dit au point 10. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 127 euros.
13. Le préjudice lié aux pathologies évolutives, qui constitue un préjudice spécifique lié à une évolution possible de la maladie et à la crainte de voir apparaître un autre cancer radio-induit, doit être indemnisé en tenant compte, notamment, de l'âge de la victime et de la nature de la pathologie en cause, du risque évolutif et du pronostic en fonction de l'espérance de vie restante à l'âge où l'état de santé s'est consolidé.
14. L'expert a aussi constaté l'existence d'un préjudice permanent exceptionnel qu'il qualifie de " moyen ". Il résulte de l'instruction que D G était âgé de 50 ans en 2006 lorsque son cancer a été diagnostiqué, qu'il a dû subir une longue série de cures de chimiothérapie avant de bénéficier d'une première rémission complète en décembre 2008 et qu'il a subi une rechute en 2014 qui a imposé une nouvelle série de traitements agressifs. Ainsi, eu égard notamment à la période écoulée entre le diagnostic et le décès, à l'évolution de la maladie et à l'âge du défunt, il sera fait une juste appréciation de ces préjudices, non indemnisés au titre du déficit fonctionnel et admis par l'administration défenderesse en allouant aux requérants la somme de 4 000 euros.
15. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de mettre à la charge du CIVEN, au titre des préjudices subis par M. G du fait de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, une somme totale de 111 801 euros, à verser à
Mme C G, à M. A G et à M. B G en leur qualité d'ayants droit de leur père décédé. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le montant de la provision de 10 000 euros allouée par l'article 3 du jugement avant dire droit du 20 mai 2021 n'aurait pas été versé à M. G ou à ses ayants droit, il devra être retranché du solde des sommes à payer et la somme restant à acquitter par le CIVEN par l'effet du présent jugement devra, par suite, être fixée à 101 801 euros.
Sur les intérêts et la capitalisation :
16. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ".
17. Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.
18. Les consorts G ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme précitée de 111 801 euros à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation formée par leur père. Toutefois la date de réception de cette demande préalable ne résulte pas de l'instruction. Il y a lieu, par suite, de retenir comme date de départ du décompte des intérêts moratoires sur cette somme celle du 9 juillet 2018, date à laquelle le CIVEN a rejeté la demande de réexamen. Il y a également lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par les consorts G à compter du 9 juillet 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les frais liés au litige :
19. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif à la charge du CIVEN.
20. D'autre part, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CIVEN une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par les consorts G et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Le CIVEN versera à Mme C G, à M. A G et à M. B G, en leur qualité d'ayants droit de leur père décédé, une indemnité totale de 101 801 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 111 801 euros à compter du 9 juillet 2018. Les intérêts échus à la date du 9 juillet 2019 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge du CIVEN.
Article 3 : Le CIVEN versera à Mme C G, à M. A G et à M. B G une somme globale de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G, à M. A G, à M. B G, au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) et au ministre des armées.
Copie en sera adressée pour information au docteur F H.
Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Harang, président,
M. Silvy, premier conseiller,
M. Kiecken, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023.
Le rapporteur,
Signé
J.-A. SILVY
Le président,
Signé
Ph. HARANGLa greffière,
Signé
A. CAILLEAUX
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,