Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2023-07-10, 2102437

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Débiteur solidaire : Le tribunal a rappelé que la société Thalboom S.A., en tant que débiteur solidaire, ne pouvait pas revendiquer la prescription de la créance, car les actes de poursuite à l'encontre de la SCI Largo avaient également des effets sur sa responsabilité.

3. Absence de précisions suffisantes : Concernant les autres avis d'imposition, le tribunal a noté que les conclusions de la société n'étaient pas suffisamment détaillées pour permettre une décision.

Interprétations et citations légales

2. Interruption de la prescription : L'article 2244 du code civil précise que "le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée". Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier que les actes de l'administration fiscale avaient interrompu le délai de prescription.

3. Responsabilité des débiteurs solidaires : Selon l'article 2245 du code civil, "l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres". Cela a été utilisé pour affirmer que la société Thalboom S.A. ne pouvait pas échapper à sa responsabilité en raison de la prescription.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de la société Thalboom S.A., confirmant que les actes de poursuite avaient interrompu le délai de prescription et que la société devait s'acquitter de ses obligations fiscales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, transmise par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Toulon, par ordonnance n° 2106924 du président du tribunal administratif de Montreuil du 2 septembre 2021, la société Thalboom S.A. représentée par le SCP d'avocats Delplancke - Pozzo di Borgo - Rometti et Associés, par Me Liperini, demande au tribunal :

1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 376 754 euros dont le paiement lui est réclamé en sa qualité d'associé à 99 % de la SCI Largo, selon mise en demeure valant commandement en date du 12 janvier 2021 et de tout autre avis d'imposition engageant sa responsabilité en sa qualité d'associé de cette SCI ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la créance en litige représente des rappels d'impôt sur les sociétés pour l'année 2008, de taxe sur la valeur ajoutée pour 2006 et 2008 et une amende fiscale pour l'année 2008, réclamés à la SCI Largo dont elle est l'associée majoritaire ;

- la créance est prescrite dès lors qu'aucune action n'a été entreprise depuis la première mise en demeure adressée en lieu et place de la SCI Largo ;

- l'administration n'a pas été en mesure de produire les accusés de réception des actes de poursuites qu'elle prétend avoir envoyés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir, à titre principal, l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, la société Thalboom S.A. demande à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 376 754 euros dont le paiement lui est réclamé en sa qualité d'associée à 99 % de la SCI Largo, débiteur solidaire de la dette fiscale, selon mise en demeure valant commandement en date du 12 janvier 2021 et de tout autre avis d'imposition engageant sa responsabilité en sa qualité d'associé de cette SCI. Elle invoque, à l'appui de sa requête, la prescription extinctive dont cette créance fiscale serait atteinte dès lors qu'aucun acte de poursuite lui ait été notifié depuis la mise en recouvrement initiale de ces impositions.

2. Aux termes de l'article L.274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable () ". Aux termes de l'article 2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée " et aux termes de l'article 2245 du même code : " L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers ".

3. Il résulte de l'instruction qu'après avoir vainement tenté de recouvrer les impositions en litige auprès de la SCI Largo, qui en était le redevable, l'administration a, le

28 novembre 2017, soit dans le délai de prescription valablement interrompu par le dernier acte de poursuite engagé à l'encontre de la SCI Largo le 11 mars 2016, adressé à la société requérante, débiteur solidaire, un avis de mise en recouvrement dont celle-ci a accusé réception le

5 décembre 2017 puis, le 25 janvier 2018, une mise en demeure valant commandement de payer dont elle a de nouveau accusé réception le 1er février 2018 et, enfin, le commandement du

12 janvier 2021 en litige. Ces actes ayant ainsi valablement interrompu le délai de prescription du recouvrement à l'égard du débiteur solidaire, la requérante n'est fondée ni à soutenir que la prescription du recouvrement de la somme en litige lui serait acquise, ni, en conséquence, à demander à être déchargée de l'obligation de payer ladite somme. Si elle demande, enfin, à être déchargée de l'obligation de s'acquitter de tout autre avis d'imposition engageant sa responsabilité en sa qualité d'associé de la SCI Largo, ses conclusions ne sont pas assorties des précisions suffisantes pour permettre au juge de l'impôt d'y statuer.

4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur sa recevabilité, la présente requête doit être rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de la Société Thalboom S.A. est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Thalboom S.A. et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Bernabeu, présidente,

M. Sportelli, premier conseiller

Mme A, magistrat honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.

Le rapporteur,

Signé

D. A

La présidente,

Signé

M. BERNABEU

La greffière,

Signé

E. PERROUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2102437