Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M. A B, représenté par Me Debard, demande au tribunal :
1°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 14 000 euros à lui verser en réparation de son préjudice, du fait de l'absence de relogement depuis la décision de de la commission de médiation DALO du Var du 7 janvier 2021 ;
2°) de majorer cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande indemnitaire préalable, le 08/02/2022, et d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser directement à Me Debard, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- il fait des demandes de logement social depuis 5 ans ;
- la commission de médiation DALO du Var l'a déclaré prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 7 janvier 2021, au motif qu'il était menacé d'expulsion sans relogement ; le tribunal administratif de Toulon a, par un jugement du 27 octobre 2021, enjoint au préfet du Var de le reloger en urgence avant le 1er février 2022, en fixant une astreinte de 400 euros par mois de retard à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ;
- l'Etat, qui est soumis à une obligation de résultat en matière de droit au logement opposable ainsi qu'à l'obligation d'exécuter les décisions de justice, a commis une double faute de nature à engager sa responsabilité, d'une part, en ne procédant pas à son relogement depuis la décision de la commission de médiation du 7 janvier 2021 et, d'autre part, en n'exécutant pas le jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 octobre 2021 ordonnant son relogement ;
- il n'a fait l'objet d'aucun relogement dans le parc social, et ne s'est pas vu proposer une offre adaptée à ses besoins et capacités ;
- la faute de l'Etat ainsi que son préjudice sont caractérisés par ses conditions de vie quotidienne, relatées dans la demande indemnitaire préalable indemnitaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, le Préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- La candidature de M. B a été faite à plusieurs reprises auprès de différents bailleurs sociaux mais cette candidature n'a malheureusement pas pu aboutir car seules les commissions d'attribution peuvent décider des affectations de logements ;
- M. B se retrouve dans cette situation par ses propres agissements ; le couple et leurs enfants se sont maintenus dans le logement sans droit ni titre ; Var Habitat a été contraint d'engager une procédure d'expulsion pour occupation illicite du logement.
Vu :
- la décision de la commission de médiation DALO du Var du 7 janvier 2021 ;
- le jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 octobre 2021.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
M. B a fait l'objet d'une décision d'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance de Toulon le 6 septembre 2022.
Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente du tribunal a désigné M. Bailleux pour statuer sur les litiges définis à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2023, le rapport de M. Bailleux, magistrat désigné.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions indemnitaires :
1. Il est constant que M. B a été reconnu, par une décision de la commission de médiation DALO du Var du 7 janvier 2021, prioritaire et devant être logé en urgence, dans un logement répondant à ses besoins et capacités, de type F4 pour lui et sa famille, au motif qu'il était menacé d'expulsion sans relogement. En l'absence de proposition de logement dans les six mois qui ont suivi cette décision, M. B a saisi le 13 septembre 2021 le tribunal administratif de Toulon, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'obtenir que soit ordonné son relogement. Par un jugement du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulon a enjoint au préfet du Var de pourvoir au relogement de M. B avant le 1er février 2022, sous astreinte d'une somme de 400 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Par une lettre du 8 février 2022, reçue en préfecture le 21 février 2022, M. B a saisi le préfet du Var d'une demande indemnitaire préalable qui a fait l'objet d'un rejet implicite en l'absence de réponse du préfet du Var. M. B demandait au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation de son préjudice subi pour l'absence de relogement dans les délais impartis par ses services.
En ce qui concerne la responsabilité :
2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". En outre, selon le II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. () / Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. () / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () ". L'article R. 441-16-1 du même code dispose que : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans () les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ".
3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, alors même que l'intéressé n'a pas fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
4. Il résulte de l'instruction que le préfet du Var fait valoir que la candidature de M. B a été proposée aux bailleurs sociaux à plusieurs reprises mais que finalement seules les commissions d'attribution peuvent décider des affectations de logements. Il fait encore valoir qu'un bail a été signé le 28 septembre 2022 par M. A pour un logement avec la SA d'HLM Unicil. A la demande du tribunal, le préfet du Var a produit un document confirmant qu'un bail a été signé par M. A pour un logement de type F4 situé 261 chemin de la Baume sur la commune de Fréjus. Il y a donc lieu de considérer que le préfet du Var a rempli son obligation de résultat définie par les dispositions précitées de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation à la date du 28 septembre 2022.
5. Il résulte donc de l'instruction que les obligations résultant de la décision du 7 janvier 2021 de la commission de médiation DALO du Var n'ont pas été satisfaites dans les délais et que cela constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. En outre, le préfet n'a procédé au relogement de M. B que le 28 septembre 2022, alors que le jugement du tribunal administratif de Toulon précité lui imposait de procéder à ce relogement avant le 1er février 2022. Ce retard est également constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité. Ainsi la période de responsabilité de l'Etat s'étend en l'espèce du 7 juillet 2021, date d'expiration du délai de six mois impartis au préfet du Var pour assurer le relogement de M. B à la suite de la décision de la commission de médiation DALO du Var du 7 janvier 2021, jusqu'au 28 septembre 2022, date à laquelle le préfet du Var doit être considéré comme ayant exécuté ses obligations, soit sur une période de quinze mois.
En ce qui concerne le préjudice :
6. M. B est donc fondé à demander l'indemnisation des troubles dans ses conditions d'existence ayant résulté de la carence fautive de l'Etat, étant donné qu'il fait état de troubles dans ses conditions de vie pendant cette période, en particulier des troubles psychologiques. Compte tenu de la durée de cette carence du 7 juillet 2021 au 28 septembre 2022, du motif précité retenu par la commission de médiation du Var pour déclarer la demande de logement prioritaire et urgente, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par le requérant, y compris le préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 500 euros.
Il y a lieu d'assortir l'indemnité fixée ci-dessus des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2022, date de réception de la demande indemnitaire préalable, par le préfet du Var.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
7. Il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, codifiée à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge, à son profit, de la partie perdante que le paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat. L'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
8. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par suite il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser directement à Me Debard, à condition que celui-ci renonce à percevoir l'aide juridictionnelle de l'Etat.
DECIDE
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 février 2022.
Article 2 : L'Etat versera à Me Debard une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à Me Debard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 20 février 2024.
Le Magistrat désigné,
Signé :
F. BAILLEUX
La greffière
Signé :
K. BAILET
Le Magistrat désigné,
Signé :
F. BAILLEUX
La greffière
Signé :
K. BAILET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation, La greffière.