Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 avril 2022, 22 avril 2022, 18 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
- D'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission de médiation du Droit au Logement Opposable dite DALO du Var a rejeté son recours gracieux déposé auprès de la commission de médiation DALO du Var le 1er février 2022 effectué à l'encontre de la décision initiale de la commission de médiation DALO du 2 décembre 2021 sur son recours tendant à être reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement locatif social, présentée en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et ensemble cette décision initiale du 2 décembre 2021 de la commission de médiation DALO.
Elle soutient que :
- elle a, lors de sa demande, donné tous les éléments en sa possession au sujet de sa situation matrimoniale et de sa séparation en cours ;
- elle se trouve en procédure d'expulsion locative et cette situation est préjudiciable à son enfant qu'elle élève seule ; elle a fourni l'ordonnance de non-conciliation à la commission de médiation du Var mais celle-ci n'en a pas tenu compte ;
- son dossier a été considéré comme recevable par la commission de surendettement en date du 13 avril 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la commission de médiation DALO du Var a pris en compte les critères prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
- bien qu'une procédure d'expulsion soit engagée à l'encontre de Mme A, cette dernière est connue comme mariée et ne produit ni jugement de divorce ni ordonnance de non-conciliation ; à ce titre un projet d'assignation ne peut être pris en compte.
Par une lettre du 14 décembre 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré de la possibilité pour la formation de jugement de prononcer une injonction d'office à la commission de médiation DALO, de reconnaître la requérante comme prioritaire et devant être logée en urgence, en cas d'annulation de la décision du 3 mars 2022 de la commission de médiation DALO refusant de reconnaître la requérante prioritaire et devant être logée en urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente du tribunal a désigné M. Bailleux en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bailleux, magistrat désigné.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
1. Mme A a effectué un recours amiable devant la commission de médiation DALO du Var en date du 4 octobre 2021, en vue d'être désignée comme prioritaire et devant être logée en urgence sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en se prévalant de ce qu'elle était menacée d'expulsion, sans relogement. La commission de médiation DALO du Var a pris une première décision en date du 2 décembre 2021 par laquelle elle a rejeté le recours de Mme A et refusé de la reconnaître comme prioritaire et devant être logée en urgence. Mme A a alors déposé un recours gracieux en date du 1er février 2022 à l'encontre de cette décision initiale du 2 décembre 2021. La commission de médiation DALO du Var a alors rejeté ce recours gracieux par une décision du 3 mars 2022 et refusé de reconnaître comme prioritaire et devant être logée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit de la décision attaquée dans la présente instance.
2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". En outre, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, () ". Enfin, l'article R. 441-14-1 du même code dispose que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement () ".
3. En premier lieu, la décision initiale du 2 décembre 2021 indiquait que Mme A était connue mariée par la commission et qu'elle n'avait pas fourni ni ordonnance de non-conciliation ni jugement de divorce, et que dans ces conditions, la commission ne pouvait pas considérer sa demande comme prioritaire et urgente au titre de la loi DALO. La décision du 3 mars 2022 prise sur le recours gracieux de Mme A quant à elle indique que la commission ne peut favorablement examiner la demande de Mme A car celle-ci n'a pas produit de justificatif de divorce.
4. La requérante soutient, quant à elle, qu'elle a, lors de sa demande, donné tous les éléments en sa possession au sujet de sa situation matrimoniale et de sa séparation en cours. En effet, d'une part, il ressort de sa demande faite initialement devant la commission de médiation DALO du Var en date du 27 septembre 2021 et reçu par cette dernière le 4 octobre 2021, que Mme A indiquait déjà être séparée de son mari depuis le mois de mai 2020. En outre, ainsi que le fait valoir le préfet du Var, la requérante a produit, avec son recours gracieux effectué à l'encontre de la décision initiale de la commission DALO du 2 décembre 2021, un projet d'assignation en séparation de corps devant le tribunal judiciaire de Toulon. Dans ce projet, il est indiqué qu'une audience d'orientation sur les mesures provisoires se tiendra le 1er juillet 2022 à 14h00, soit à une date postérieure à la fois à la décision initiale de la commission DALO du 2 décembre 2021, mais aussi à celle prise par la même commission le 3 mars 2022 sur le recours gracieux. En outre, l'assignation en séparation de corps a été faite au mari de Mme A, par voie d'huissier le 14 avril 2022, soit à une date postérieure aux deux décisions attaquées. La requérante a produit cette assignation à l'instance. Par suite, la requérante n'était pas en mesure de produire l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce avant que la commission de médiation DALO ne se prononce d'une part sur le recours amiable et d'autre part sur le recours gracieux le 3 mars 2022. Ainsi, la commission de médiation DALO du Var ne pouvait pas se fonder sur ces motifs pour prendre ses décisions le 2 décembre 2021 et le 3 mars 2022.
5. En second lieu, et en tout état de cause, la requérante soutient dans ses écritures qu'elle se trouve en procédure d'expulsion locative et que cette situation est préjudiciable à son enfant qu'elle élève seule. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a fait l'objet d'une ordonnance de référé n°21/945 rendue en premier ressort par le tribunal judiciaire de Toulon en date du 6 septembre 2021 prononçant l'expulsion de Mme A de son logement situé au 18 chemin de la Grillonne Bella Donna sur la commune de Carqueiranne. En outre, la décision initiale du 2 décembre 2021 indiquait que Mme A fait l'objet d'une expulsion qui a été prononcée par le tribunal d'instance ou de grande instance. Par ailleurs, la requérante a également produit à l'instance un procès-verbal de tentative d'expulsion par voie d'huissier en date du 7 décembre 2021, en exécution de l'ordonnance de référé exécutoire n°21/945 du 6 septembre 2021 du tribunal judiciaire de Toulon.
6. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que Mme A a fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion de son logement en date du 6 septembre 2021, que la commission DALO a mentionné dans sa décision initiale. Par suite, Mme A, dont la bonne foi n'est pas contestée, remplissait les conditions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation DALO a donc commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas Mme A prioritaire et devant être logée en urgence. Il y a donc lieu d'annuler la décision du 2 décembre 2021 de la commission de médiation DALO du Var ainsi que la décision du 3 mars 2022 prise par la même commission sur le recours gracieux de la requérante.
7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler à la fois la décision de la commission de médiation DALO du Var du 2 décembre 2021 ainsi que la décision de cette même commission prise le 3 mars 2022 sur le recours gracieux.
8. Aux termes de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations. ".
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et ainsi que les parties en ont été informées par un courrier du 14 décembre 2023, d'enjoindre à la commission de médiation DALO du Var de reconnaître Mme A prioritaire et devant être logée en urgence, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
DECIDE
Article 1er : La décision de la commission de médiation DALO du Var du 2 décembre 2021 prise à l'encontre de Mme A est annulée.
Article 2 : La décision de la commission de médiation DALO du VAR du 3 mars 2022 prise à l'encontre du recours gracieux de Mme A à l'encontre de la décision initiale du 2 décembre 2021 est annulée.
Article 3 : Il est enjoint à la commission DALO du Var de reconnaître Mme A comme prioritaire et devant être relogée en urgence, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 20 février 2024.
Le Magistrat désigné,
Signé :
F. BAILLEUX
La greffière
Signé :
K. BAILET
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.