Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M. A B, représenté par Me Debard, demande au tribunal :
1°) D'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission de médiation du Droit au Logement Opposable dite DALO du Var a rejeté son recours gracieux déposé auprès de la commission de médiation DALO du Var le 27 janvier 2022 relatif à la décision initiale de la commission de médiation DALO sur son recours du 13 janvier 2022 tendant à être reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement locatif social, présentée en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui attribuer un logement en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
3°) à défaut d'ordonner à la commission de médiation DALO de procéder à nouveau à l'instruction du dossier du requérant dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat à verser directement à Me Debard, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.
Il soutient que :
- il est demandeur de logement social depuis le mois de juin 2015 ;
- il a déposé un dossier devant la commission de médiation DALO le 19 octobre 2021, afin de voir reconnaître son caractère prioritaire et afin d'être logé en urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- il a été reconnu travailleur handicapé depuis le 8 octobre 2021 et est logé par son frère dans un logement sur-occupé et d'autre part il est en attente d'un logement social depuis un délai anormalement long ;
- la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son auteur ;
- aucun élément ne permet de s'assurer que la commission de médiation DALO du Var était composée conformément aux dispositions de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation ;
- la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la commission de médiation DALO du Var a pris en compte les critères prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
- au moment des décisions de la commission de médiation DALO du Var du 13 janvier 2022 et 3 mars 2022, le requérant était connu domicilié par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var dans le logement situé au 159 rue Hubert Masquefa à Fréjus et non au 124 rue Jean Jaurés sur la commune de Fréjus ; ces incohérences n'ont pas permis à la commission d'avoir une visibilité sur la situation.
Par un mémoire de pièces complémentaires du 12 décembre 2023, le préfet du Var a produit la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 1er septembre 2022, qui reconnaît M. B prioritaire et devant être logé en urgence, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T2.
Par un courrier du 14 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré, du non-lieu à statuer du fait de l'existence d'une décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 1er septembre 2022.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente du tribunal a désigné M. Bailleux en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bailleux, magistrat désigné.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
1. M. B a effectué un recours amiable devant la commission de médiation DALO du Var en date du 25 octobre 2021 en vue d'être désigné comme prioritaire et devant être logé en urgence sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en se prévalant de ce qu'il avait fait sa demande de logement social depuis un délai anormalement long, qu'il était handicapé et qu'il était hébergé chez son frère dans un logement de 56 mètres carrés avec 8 personnes dans le logement. La commission de médiation DALO du Var a pris une décision le 13 janvier 2022, en rejetant ce recours amiable. M. B a alors effectué un recours gracieux devant cette commission de médiation DALO du Var, qui a fait l'objet d'un rejet par une nouvelle décision de la commission DALO du Var du 3 mars 2022. Il s'agit de la décision attaquée dans la présente instance.
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un mémoire du 12 décembre 2023, le préfet du Var a produit la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 1er septembre 2022, reconnaissant M. B prioritaire et devant être logé en urgence, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T2. Cette décision positive de la commission de médiation DALO du Var s'est ainsi substituée à la décision du 3 mars 2022 rejetant le recours gracieux du requérant. Ainsi, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la présente requête, la nouvelle décision faisant droit à la demande de M. B. Par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction.
3. En outre, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions du requérant présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative seront rejetées.
DECIDE
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 20 février 2024.
Le Magistrat désigné,
Signé :
F. BAILLEUX
La greffière
Signé :
K. BAILET
La greffière
Signé :
K. BAILET
Le Magistrat désigné,
Signé :
F. BAILLEUX
La greffière
Signé :
K. BAILET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.