Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juin 2021 et 6 novembre 2023, M. B D, représenté par Me Rota, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 du préfet du Var portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général relatives au projet de travaux d'aménagements pluviaux sur les quartiers Les Comtes, Les Plaines et Le Serre sur la commune des Arcs-sur-Argens, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) d'enjoindre au préfet du Var de prendre, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, une nouvelle déclaration d'intérêt général qui, d'une part, rétablira le cheminement original du vallon de Sainte-Cécile, tel que représenté notamment sur le zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation avec dispositions immédiatement opposables approuvé le 1er mars 2012 et, d'autre part, prévoira la construction du fossé sur la seule parcelle cadastrée section A n° 3455, à une distance de 3 mètres de la limite séparative Ouest, conformément aux préconisations des bureaux d'études Artelia et Giraudeau, au rapport du 12 octobre 2020 de Madame E A, commissaire-enquêteur, ainsi qu'au courrier de l'autorité préfectorale du 8 avril 2015 reconnaissant le détournement du cours d'eau de Sainte-Cécile par des tiers ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le tracé des écoulements pluviaux du vallon de Sainte-Cécile, retenu par l'arrêté attaqué, sur la base duquel ce dernier a mis à sa charge les travaux de création d'un fossé trapézoïdal en limite de sa parcelle cadastrée section A n° 3454, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit, dès lors qu'il se fonde sur le tracé détourné résultant des aménagements illégalement réalisés par ses voisins, notamment le propriétaire de la parcelle mitoyenne A 3455, et non sur le tracé naturel original.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
La procédure a été communiquée à la commune des Arcs-sur-Argens qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 février 2024 :
- le rapport de M. Cros ;
- les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ;
- et les observations de Mme C pour le préfet du Var.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 16 février 2021, le préfet du Var a, d'une part, délivré une autorisation environnementale au bénéfice de la commune des Arcs-sur-Argens afin de réaliser des travaux d'aménagements pluviaux dans les quartiers des Comtes, des Plaines et de Serre et, d'autre part, déclaré d'intérêt général ces travaux. Ces derniers, dont la vocation première est de rétablir le libre écoulement des eaux afin d'assurer un meilleur niveau de protection des personnes et des biens face au risque d'inondation, consistent à réaliser des bassins de rétention, à créer ou réhabiliter des fossés pluviaux et à poser des canalisations pluviales pour le franchissement de chemins ou la traversée de parcelles privées. Une participation financière est exigée des propriétaires riverains au titre des travaux devant être effectués sur les parcelles privées, le montant de cette participation étant plafonné à 4 000 euros par propriétaire. La liste des propriétaires concernés est annexée à l'arrêté. M. D, qui est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° 3453 et 3454 situées chemin de la Grive Musicienne dans le quartier des Plaines, figure sur cette liste. Il demande principalement l'annulation de l'arrêté du
16 février 2021 et de la décision implicite née le 15 juin suivant par laquelle le préfet du Var a rejeté son recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Le " listing des propriétaires " annexé à l'arrêté attaqué met à la charge financière de M. D deux types de travaux d'aménagements pluviaux au titre de sa parcelle cadastrée section A n° 3454 : d'une part, la création d'un cadre pour un coût estimé de 8 450 euros hors taxe et, d'autre part, la création ou le recalibrage d'un fossé trapézoïdal en terre de dimension
5 x 2 x 2,5 mètres sur une longueur de 56 mètres linéaires pour un coût estimé de 2 184 euros hors taxe, ce fossé étant situé à cheval sur la parcelle mitoyenne cadastrée section A n° 3455 dont le propriétaire se voit soumis à la même participation financière. Il résulte de sa requête que M. D ne conteste que les travaux relatifs à la création du fossé. Il soutient que le tracé des écoulements pluviaux du vallon de Sainte-Cécile, sur lequel s'est fondé l'arrêté attaqué pour prévoir ces travaux en limite des deux parcelles, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit dès lors qu'il repose sur le tracé issu des aménagements illégalement réalisés par ses voisins, notamment le propriétaire de la parcelle A 3455, et non sur le tracé naturel original.
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article
L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant : / () 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols () ".
4. Si M. D mentionne les dispositions citées au point précédent, il ne soulève pas leur méconnaissance ni n'en tire aucune conséquence juridique.
5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la lettre du
8 avril 2015 adressée par le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Var à M. D, que le tracé original du vallon de Sainte-Cécile, qui draine les eaux de ruissellement du bassin versant lors des épisodes pluvieux, traversait la parcelle A 3455 selon un axe nord-sud. Ce tracé original était reporté sur la carte du zonage réglementaire jointe à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2012 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d'inondations (PPRI) lié à la présence de l'Argens et du Réal sur la commune des Arcs-sur-Argens. Selon la même lettre du DDTM, ce tracé naturel a été détourné du fait de travaux d'aménagement réalisés par les propriétaires de plusieurs parcelles mitoyennes dont la parcelle A 3455, sans l'autorisation requise par le code de l'environnement. Ce nouveau tracé, artificiellement détourné, suit désormais la limite ouest de la parcelle A 3455, en mitoyenneté avec la parcelle A 3454 appartenant à M. D, entraînant une sur-inondation de celle-ci. Si le requérant fait valoir que de tels travaux étaient illégaux, il reste que le nouveau tracé qui en est résulté correspond au tracé actuel du vallon de Sainte-Cécile à la date de l'arrêté attaqué, ainsi qu'il est reporté sur la carte du zonage réglementaire jointe à l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 approuvant le PPRI lié à la présence de l'Argens et du Réal sur la commune des Arcs-sur-Argens. Dès lors, le préfet du Var n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en s'appuyant, non pas sur le tracé initial dont se prévaut le requérant et qui n'existe plus, mais sur le tracé actuel de l'écoulement des eaux pluviales du vallon, c'est-à-dire en limite mitoyenne des parcelles A 3454 et A 3455, pour localiser le fossé à créer et mettre le coût correspondant à la charge des deux propriétaires concernés. A cet égard, l'arrêté attaqué précise bien dans ses motifs qu'il tient compte, au vu de l'étude hydraulique réalisée, de " la modification, parfois sur les propriétés privées, du cheminement de l'écoulement naturel de l'eau, par les aménagements réalisés par les propriétaires ". La circonstance que le commissaire-enquêteur, dans son rapport et ses conclusions, a recommandé de " se conformer à l'étude Giraudeau " pour réaliser le fossé sur la seule parcelle A 3455, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux, le préfet n'étant pas lié par les recommandations du commissaire-enquêteur. D'ailleurs, le plan joint à l'avant-projet établi en mai 2013 par l'ingénieur Giraudeau, tel que versé au dossier par le préfet du Var, préconisait déjà de localiser le fossé sur la limite entre les parcelles A 3454 et A 3455. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M. D contre cet arrêté doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par conséquent, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par M. D.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet du Var et à la commune des Arcs-sur-Argens.
Délibéré après l'audience du 5 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Bernabeu, présidente,
M. Cros, premier conseiller,
M. Martin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.
Le rapporteur,
Signé
F. CROS
La présidente,
Signé
M. BERNABEU
La greffière,
Signé
E. PERROUDON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.