Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2024-02-26, 2102168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pas d'obligation de convocation : Le tribunal a également constaté qu'il n'existe pas de disposition dans le Code de l'éducation qui impose au médecin de prévention de convoquer le demandeur avant d'émettre un avis. Cela a conduit à la conclusion que le refus d'allègement des obligations de service était justifié.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'éducation - Article R. 911-16 : Cet article précise que "préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention". Le tribunal a interprété cette disposition comme ne nécessitant pas une convocation systématique du demandeur pour une visite médicale avant l'émission d'un avis.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les arguments avancés ne reposaient pas sur des bases juridiques solides et que les procédures suivies par le recteur étaient conformes aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 6 août 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal administratif de Toulon le dossier de la requête de M. B A.

Par une requête, enregistrée le 4 août 2021 au greffe du tribunal administratif de Nice et le 6 août 2021 au greffe du tribunal administratif de Toulon, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé sa demande d'allègement de ses obligations de service en raison de son état de santé pour l'année scolaire 2021-2022 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de lui octroyer un tel allègement de ses obligations de service pour l'année scolaire 2021-2022.

Il soutient que le médecin de prévention a émis un avis défavorable à sa demande sans même l'avoir convoqué en vue d'une visite médicale.

La requête a été communiquée au recteur de l'académie de Nice qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin ;

- et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, professeur certifié d'éducation physique et sportive au collège André Léotard de Fréjus, a demandé à bénéficier d'un allègement de ses obligations de service en raison de son état de santé pour l'année scolaire 2021-2022. Par une décision du 15 juin 2021, dont M. A demande l'annulation, le recteur de l'académie de Nice a refusé d'y faire droit.

2. Aux termes de l'article R. 911-15 du code de l'éducation : " L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé ou, dans le cas d'une première affectation ou d'une mutation, à faciliter leur intégration dans un nouveau poste ". Aux termes de l'article R. 911-16 du même code : " Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur ".

3. Il résulte des pièces du dossier que, pour demander l'annulation de la décision attaquée, M. A se borne à faire valoir, sans préciser quelles dispositions législatives ou réglementaires auraient été méconnues, que le médecin de prévention a émis un avis défavorable à sa demande d'allègement de ses obligations de service sans l'avoir convoqué préalablement pour une visite médicale. Dès lors, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Au surplus, il ne résulte pas des dispositions précitées du code de l'éducation que le médecin de prévention devait nécessairement le convoquer avant d'émettre un avis sur sa demande.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé sa demande d'allègement de ses obligations de service pour l'année scolaire 2021-2022. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice.

Délibéré après l'audience du 5 février 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Bernabeu, présidente,

- M. Cros, premier conseiller,

- M. Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. MARTIN

La présidente,

Signé

M. BERNABEULa greffière,

Signé

E. PERROUDON

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.