Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2024-03-04, 2400444

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sur la légalité : Le juge a conclu qu'aucun des moyens soulevés par M. B A n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cela signifie que les arguments présentés n'ont pas été jugés suffisamment solides pour remettre en question la légalité de la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a donc évalué si M. B A avait fourni des justifications suffisantes pour établir l'urgence de sa demande.

3. Évaluation des moyens soulevés : Le juge a examiné les arguments de M. B A concernant la contestation de l'infraction et l'absence de connaissance de l'amende forfaitaire majorée. Cependant, il a conclu que ces éléments ne remettaient pas en cause la légalité de la décision de rejet, ce qui est essentiel pour satisfaire à la condition de doute sérieux.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 26 février 2024, M. B A, représenté par Me Cruz, demande au juge des référés :

- D'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 2023 rejetant sa réclamation préalable du 24 octobre 2023 tendant à la réattribution de trois points sur son permis de conduire ;

- D'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui réattribuer les trois points sur son permis de conduire et ce, dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement ;

- De condamner l'Etat à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du CJA

Il soutient que :

- La suspension de la décision de refus de reconstitution partielle du capital de points lui permettrait de retrouver le droit de conduire, droit fondamental pour ses activités professionnelles. Il est donc urgent, au regard de ces éléments, de suspendre la décision litigieuse refusant la réattribution de trois points sur son permis de conduire.

- Le retrait des trois points de l'infraction est intervenu, le 10 novembre 2021, après l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée en date du 10 août 2021 ; le contrevenant a la possibilité de contester le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée durant trois années s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. L'infraction du 19 octobre 2022 à 09H30 est devenue définitive par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée le 2 février 2023. Il n'a pas eu connaissance de celle-ci et disposait donc de la faculté de former une réclamation jusqu'au 2 février 2026. Par jugement du 16 février 2024, le Tribunal de Police de Draguignan l'a condamné à une amende contraventionnelle de 135 €. Par déclaration en date du 20 février 2024, il a formé un pourvoi en cassation en l'encontre de ce jugement. Cette infraction n'est donc toujours pas définitive de sorte que le Ministère de l'Intérieur doit lui réattribuer les trois points retirés

- Il conteste l'infraction litigieuse et sa contestation a été accueillie par l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police de Draguignan qui a annulé le titre exécutoire de l'infraction

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir que :

- La condition d'urgence n'est pas remplie ;

- Aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sur la légalité des décisions incriminées.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2400416 par laquelle M. B A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Harang, Vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 27 février 2024, M. Harang a lu son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Le 19 octobre 2022 un avis de contravention a été dressé à l'encontre de M. B A pour une infraction d'usage de téléphone commise le même jour à 9h30. Le 25 mai 2023, une décision 48SI portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul faisant suite à l'infraction du 19 octobre 2022 à 09h30 a été envoyée à l'adresse du requérant.

4. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Toulon, le 4 mars 2024.

Le Vice-président,

Juge des référés,

Signé

Ph. Harang

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier