Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2024-03-14, 2103258

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de danger particulier : Le tribunal a conclu que l'intersection en question ne présentait pas un danger particulier nécessitant une signalisation. Il a affirmé que "d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que l'intersection en cause présentait un danger particulier rendant nécessaire, eu égard à ses caractéristiques, sa signalisation".

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de mettre à la charge de la société Gan Assurances une somme de 1 500 euros pour couvrir les frais exposés par le département du Var, considérant que ce dernier n'était pas la partie perdante dans l'instance.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de prudence des conducteurs : L'article R. 415-1 du code de la route stipule que "Tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre, circuler à allure d'autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes". Cette disposition impose une obligation de prudence aux conducteurs, ce qui a été pris en compte dans l'évaluation de la responsabilité dans l'accident.

3. Charge de la preuve : Le tribunal a rappelé que "il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se prévaut". Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les litiges de responsabilité.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales, affirmant que la responsabilité du département du Var n'était pas engagée en raison de l'accident, et que la société Gan Assurances devait supporter les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, la société Gan Assurances, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal :

1°) de condamner le département du Var à lui rembourser la somme totale de 154 608,78 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020, qu'elle a versée, en sa qualité d'assureur de responsabilité automobile de M. B D, à M. F A, en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de la route dont il a été victime le 1er mars 2015, et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var ;

2°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a versé à M. A et à la CPAM du Var la somme totale de 154 608,78 euros, en sa qualité d'assureur de responsabilité automobile de M. D, en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de la route survenu le 1er mars 2015 sur le territoire de la commune d'Artigues ; elle est donc subrogée dans les droits de son assuré ;

- la responsabilité du département du Var est engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public en raison du défaut de signalisation de l'intersection entre deux chemins de terre, à proximité de la route départementale n° 561 (D561), où s'est produit l'accident ; l'intersection ne comporte aucun marquage au sol ni aucune pré-signalisation ; la visibilité est fortement masquée par la végétation ;

- aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la victime ou de l'automobiliste.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Var indique au tribunal qu'elle n'entend pas intervenir dans l'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré 18 mars 2022, le département du Var, représenté par Me Pontier, demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête ;

2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ;

3°) de mettre à la charge de la société Gan Assurances la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le lien de causalité direct et certain entre l'éventuel défaut de l'ouvrage et l'accident n'est pas démontré ; les témoignages produits ne sont pas concordants sur l'origine de l'accident ; les photographies démontrent qu'un véhicule s'engageant sur le chemin de terre à l'endroit de l'accident est suffisamment visible à travers les arbres pour permettre une manœuvre de freinage appropriée ;

- en tout état de cause, aucun défaut d'entretien normal ne peut lui être reproché ; les arbres pouvant gêner la visibilité sont implantés sur une parcelle privée ; la configuration des lieux n'est pas particulièrement dangereuse ; l'existence d'une intersection avec un autre chemin n'excède pas les sujétions normales d'un usager de ce type de voie ;

- M. A a manqué de prudence dès lors qu'il connaissait les lieux, il a adopté une vitesse excessive et a perdu le contrôle de sa moto lors de sa manœuvre de freinage ; ces éléments sont constitutifs de fautes de nature à exonérer le département de sa responsabilité ;

- la somme demandée par la requérante n'est pas justifiée.

Par une ordonnance du 13 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juillet 2022 à 12h00.

Un mémoire enregistré le 23 mai 2022, présenté par la société Gan Assurances, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des assurances ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Montalieu, rapporteure,

- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

- et les observations de Me Haddad, substituant Me Pontier, représentant le département du Var ;

- la société Gan Assurances et la CPAM du Var n'étant ni présentes, ni représentées.

Une note en délibéré, présentée par la société Gan Assurances, a été enregistrée le 15 février 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Le 1er mars 2015, vers 17 heures, alors qu'il s'engageait sur un chemin, parallèle à la route D 561, par le biais d'un passage perpendiculaire à ces deux voies, M. D a percuté par la gauche M. A qui circulait à moto. Par un courrier en date du 23 décembre 2019, réceptionné le 27 décembre suivant, puis un second du 15 décembre 2020, la société Gan Assurances, en sa qualité d'assureur de M. D, a sollicité du département du Var le remboursement de la somme totale de 154 608,78 euros qu'elle a versée à M. A et à la CPAM du Var à la suite de cet accident. Ces demandes ont été implicitement rejetées. Par sa requête, la société Gan Assurances recherche la responsabilité du département du Var pour défaut d'entretien normal en raison de l'absence de signalisation de l'intersection à l'endroit de l'accident.

Sur la responsabilité du département du Var pour défaut d'entretien normal :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 415-1 du code de la route : " Tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre, circuler à allure d'autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes et, en cas de nécessité, annoncer son approche. () ".

3. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

4. Il résulte de l'instruction, en particulier des procès-verbaux de la gendarmerie, que l'accident, dans lequel l'assuré de la société requérante a percuté un homme circulant à moto, s'est déroulé à une intersection en " T " entre un chemin de terre, large et en ligne droite, bordant des terrains agricoles privés et entouré de végétation, et un passage permettant d'accéder à ce chemin depuis la route D 631. Il résulte également de l'instruction que, en s'engageant sur ce chemin de terre par ce passage, l'assuré de la société requérante, au volant d'un véhicule utilitaire, a percuté avec l'avant droit de son véhicule une moto circulant sur le chemin de terre en provenance de sa droite. La société requérante soutient que l'absence de toute signalisation de cette intersection est à l'origine de l'accident et que la configuration des lieux, en particulier une végétation réduisant la visibilité, imposait au département du Var d'installer une signalisation adéquate. Elle se prévaut des déclarations de la victime et de témoins selon lesquelles ils n'avaient pas connaissance de ce croisement.

5. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'assuré de la société requérante a déclaré s'être engagé sur le chemin " alors que la visibilité est grandement réduite par la végétation " et que la victime a " perdu le contrôle de sa moto qui a gliss[é] ". Il résulte également de l'instruction que la victime a commencé à freiner plus de vingt mètres avant le choc et qu'un ami de la victime, qui se trouvait derrière elle au moment des faits, a déclaré que, selon lui, " M. G A a vu la voiture mais il a mal effectué son freinage ". Par ailleurs, il résulte de l'instruction, en particulier des photographies produites par la société requérante, que les conducteurs empruntant le passage, tenus a minima de céder la priorité à droite aux véhicules circulant sur le chemin, disposent d'une bande d'herbe en bordure du chemin leur permettant de s'avancer avec prudence afin d'obtenir la visibilité nécessaire avant de s'engager sur celui-ci. Par suite, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que l'intersection en cause présentait un danger particulier rendant nécessaire, eu égard à ses caractéristiques, sa signalisation. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'accident trouve son origine exclusivement dans l'imprudence fautive de l'automobiliste, associée au défaut de maîtrise de sa moto par la victime.

6. Il résulte de ce qui précède que la société Gan Assurances n'est pas fondée à rechercher la responsabilité du département du Var pour défaut d'entretien normal. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Var, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge la société Gan Assurances une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département du Var et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Gan Assurances est rejetée.

Article 2 : La société Gan Assurances versera au département du Var une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Gan Assurances et au département du Var.

Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme C E,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

Mme Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

M. MONTALIEU

La présidente,

Signé

M. E

La greffière,

Signé

F. POUPLY

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,