Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2024-03-14, 2201940

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de force majeure : Le tribunal a noté qu'aucune force majeure n'avait été démontrée par l'AMFD pour justifier le retard dans la réception de sa candidature. La simple confirmation de La Poste sur les délais de livraison n'était pas suffisante pour renverser la décision.

3. Qualité pour agir : Le tribunal a également relevé que la directrice générale de l'AMFD ne justifiait pas de sa qualité pour agir au nom de l'association, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Avis d'appel à projets : L'avis stipulait que "Les dossiers de candidature et les projets devront être reçus/déposés au plus tard le jeudi 30 juin 2022 à 16h". Le tribunal a constaté que la candidature de l'AMFD n'avait pas été reçue dans ce délai, ce qui a conduit à sa déclaration d'irrecevabilité.

3. Qualité pour agir : Le tribunal a fait référence à la nécessité pour la directrice générale de l'AMFD de justifier de sa qualité pour agir, ce qui est une exigence fondamentale en droit associatif. L'absence de cette justification a été un motif supplémentaire pour le rejet de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le respect strict des délais de dépôt des candidatures et sur la nécessité de justifier la qualité pour agir, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, l'association Aide aux mères et aux familles à domicile (AMFD) demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022, par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa candidature à un appel à projets.

Elle soutient que la réception hors délai de sa candidature est indépendante de sa volonté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le département du Var conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, dès lors que la directrice générale n'a pas qualité pour agir, au regard des statuts de l'association ;

- le moyen soulevé n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hélayel, conseiller,

- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le département du Var a lancé un appel à projets, pour la mise en place de services d'aide à domicile dans le cadre de la protection maternelle et infantile et de la protection de l'enfance. Par un courrier du 11 juillet 2022, la candidature de la société AMFD a été rejetée.

2. D'une part, l'article R. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission d'information et de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets : / 1° Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'avis d'appel à projets en cause : " () Seront déclarés comme irrecevables et ne seront pas soumis à la commission de sélection, les projets : / 1. déposés au-delà des délais mentionnés dans l'avis d'appel à projet () " Aux termes de l'article 4 de l'avis : " Les dossiers de candidature et les projets devront être reçus/déposés au plus tard le jeudi 30 juin 2022 à 16h. "

4. Il résulte de l'instruction que l'association AMFD a déposé sa candidature le 27 juin 2022 mais que celle-ci n'a été réceptionnée par le département du Var que le 4 juillet 2022. Par un courrier du 5 décembre 2022, les services de La Poste ont confirmé à la requérante que les délais de livraison avancés n'avaient pas été respectés. Toutefois, ainsi que le fait valoir le département du Var, en l'absence de force majeure caractérisée, c'est à bon droit que celui-ci a écarté la candidature de l'association AMFD comme irrecevable. Au demeurant, l'avis d'appel à projets ne prévoyait pas de dérogation au respect des délais de remise des candidatures.

5. Il résulte de ce qui précède, et alors que la directrice générale de l'AMFD ne justifie pas de sa qualité pour agir, que la requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de l'association Aide aux mères et aux familles à domicile est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à l'association Aide aux mères et aux familles à domicile et au département du Var.

Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Martine Doumergue, présidente,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

M. David Hélayel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

Le rapporteur,

Signé

D. HELAYEL

La présidente,

Signé

M. A

La greffière,

Signé

F. POUPLY

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/ la greffière en chef,

La greffière,