Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2121867 du 21 décembre 2021, enregistrée le 27 décembre suivant au greffe, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête présentée par Mme B, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2103429 du 5 avril 2022, la présidente du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat cette requête, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 462959 du 16 mai 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué cette requête au tribunal administratif de Toulon.
Par cette requête, enregistrée le 13 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, Mme A B, représentée par
Me Beaulac, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité :
elle n'a pas respecté le délai de préavis préalable au non-renouvellement de son contrat, en méconnaissance de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 ;
elle n'a pas précédé le non-renouvellement de son contrat d'un entretien préalable, en méconnaissance de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 ;
* le non-renouvellement de son contrat ne peut être justifié par un intérêt du service ;
- elle a subi des préjudices patrimonial, moral et des troubles dans ses conditions d'existence en raison de ces faits fautifs.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 17 décembre 2021 et 4 mars 2023, la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens sont infondés.
Par courrier du 23 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction était susceptible d'être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1.
Par une ordonnance du 14 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée à effet immédiat.
Mme B a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Un courrier présenté par Mme B en réponse a été enregistré le 2 janvier 2024, et, en l'absence de ladite pièce demandée, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Martin, rapporteure,
- les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique,
- les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, professeure territoriale d'enseignement artistique à la ville de Paris, a été recrutée, par contrat de travail à durée déterminée renouvelé deux fois entre 2015 et 2020, par la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon en qualité de directrice du conservatoire d'agglomération et directrice artistique de l'auditorium du pôle culturel. Par sa requête, Mme B demande au tribunal de condamner cette communauté d'agglomération au paiement de la somme de 65 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du non-renouvellement de son contrat.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la méconnaissance du délai de préavis :
2. Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, alors applicable : " I.- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. () / Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent ".
3. Aux termes de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement octroyé en application du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. / Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent ".
4. Aux termes de l'article 3-2 de la loi précitée : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir ".
5. Aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; / 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; / 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois ; / 4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; / 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. / Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ".
6. Il résulte de l'instruction que Mme B a d'abord été recrutée, par contrat à durée déterminée d'une durée d'un an à compter du 26 janvier 2015, en qualité de directrice artistique de l'auditorium du pôle culturel de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984. Elle a ensuite été recrutée, par contrat à durée déterminée d'une durée d'un an à compter du 1er janvier 2016, en qualité de directrice du conservatoire d'agglomération et de directrice artistique de l'auditorium du pôle culturel Chabran, sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984. Elle a été recrutée, par contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, en ces mêmes qualités, sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Enfin, elle a été recrutée, par contrat à durée déterminée d'une durée d'un an à compter du 1er janvier 2020, en ces mêmes qualités, sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 27 janvier 1984. Il en résulte que Mme B a été employée sur un poste de catégorie A, par plusieurs contrats à durée déterminée, pour une durée cumulée de six années sur le même poste. Ainsi, l'ensemble de ces contrats doivent être regardés comme ayant eu vocation à occuper de manière permanente un emploi de la communauté d'agglomération, en application de l'article 3-3 de la loi précitée, et le dernier contrat à durée déterminée la liant à la communauté d'agglomération du 20 janvier 2020, qui était susceptible d'être renouvelé, ne pouvait l'être que pour une durée indéterminée en vertu de ces dernières dispositions.
7. Dans ces conditions, le non-renouvellement dudit contrat était soumis au respect d'un délai de préavis de trois mois, en application des dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988. Or, il résulte de l'instruction que le contrat liant l'intéressée à la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon arrivait à échéance au 31 décembre 2020. Ainsi, en notifiant son intention de ne pas le renouveler par courrier du 17 novembre 2020, le président de cette communauté d'agglomération a méconnu les dispositions de l'article 38-1 du décret précité. Par suite, la communauté d'agglomération a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
8. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressée en condamnant la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon à verser à Mme B une somme de 500 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 août 2021, date de la décision expresse de rejet de la demande indemnitaire préalable, seule de nature à attester de la connaissance par la commune de cette dernière, ainsi que de la capitalisation des intérêts à compter du 11 août 2022.
En ce qui concerne l'absence d'entretien préalable :
9. Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, alors applicable : " La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l' article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois ans ".
10. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que le contrat liant Mme B à la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon était susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ces conditions, le non-renouvellement du contrat de Mme B devait être précédé d'un entretien, lequel n'a eu lieu que le 10 décembre 2020, soit postérieurement au courrier du 17 novembre 2020 l'informant de son non-renouvellement. Par suite, la communauté d'agglomération a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à ce titre.
11. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressée en condamnant la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon à verser à Mme B une somme de 500 euros au titre de son préjudice moral. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 août 2021, date de la décision expresse de rejet de la demande indemnitaire préalable, seule de nature à attester de la connaissance par la commune de cette dernière, ainsi que de la capitalisation des intérêts à compter du 11 août 2022.
En ce qui concerne le motif de non-renouvellement :
12. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.
13. Mme B a été chargée de la direction artistique de l'auditorium du pôle culturel de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon et de la direction du conservatoire d'agglomération. Pour justifier le non-renouvellement de son contrat, cette dernière communauté fait valoir que le poste occupé par l'intéressée, qui étant fonctionnaire à la ville de Paris, occupait ce poste à temps partiel, nécessitait, notamment par l'augmentation de la fréquentation du conservatoire, une prise en charge à temps complet et par un agent présent quotidiennement sur le territoire dracénois. Dans ces conditions, et alors que les circonstances postérieures à la décision tenant notamment à l'absence de restructuration effective sont sans incidence, le motif du non renouvellement de Mme B n'est pas manifestement étranger à l'intérêt du service. Par suite, la communauté d'agglomération n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité à ce titre.
14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander la condamnation de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect du délai de préavis précité et de l'irrégularité de l'entretien préalable.
Sur les frais liés à l'instance :
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de Mme B qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.
16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon la somme de 2000 euros demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon est condamnée à verser à Mme B la somme de 1 000 euros, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis, assortie des intérêts au légal à compter du 11 août 2021 et de leur capitalisation à compter du 11 août 2022.
Article 2 : La communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon versera à Mme B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon.
Délibéré après l'audience du 23 février 2024 à laquelle siégeaient :
M. Sauton, président,
M. Quaglierini, premier conseiller,
Mme Martin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
K. Martin
Le président,
Signé
J.-F. Sauton
La greffière,
Signé
B. Ballestracci
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier.