Résumé de la décision
Mme D A B a introduit une requête le 15 septembre 2022 pour demander l'annulation de la délibération CA-2022-42 du 7 juillet 2022, relative aux modalités de gestion des personnels de l'université de Toulon pour l'année universitaire 2022-2023. Cependant, par un acte enregistré le 7 novembre 2022, elle a décidé de se désister purement et simplement de sa requête. Le Tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il n'y avait aucune opposition à ce qu'il soit enregistré.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de Mme A B est pur et simple, ce qui signifie qu'elle renonce à poursuivre la procédure sans condition. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le Tribunal a constaté qu'il n'existait aucune objection à ce désistement, ce qui a conduit à l'ordonnance de prise d'acte. Cela démontre que le désistement a été effectué dans le respect des procédures légales et sans contestation de la part des autres parties.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il stipule que :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)".
Cette disposition permet de formaliser le désistement d'une partie dans une procédure administrative, ce qui est essentiel pour garantir le bon fonctionnement de la justice administrative. Le Tribunal a donc appliqué cette règle en prenant acte du désistement de Mme A B, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures judiciaires.
En conclusion, la décision du Tribunal de Toulon est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le droit des parties à se désister d'une procédure sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques négatives, tant que le désistement est pur et simple et qu'il n'y a pas d'opposition.