Résumé de la décision
Mme A C a introduit une requête le 15 septembre 2022 pour demander l'annulation de la délibération CA-2022-42 du 7 juillet 2022, relative aux modalités de gestion des personnels de l'université de Toulon pour l'année universitaire 2022-2023. Cependant, par un acte enregistré le 31 octobre 2022, Mme C a décidé de se désister purement et simplement de sa requête. Le Tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision à Mme C ainsi qu'à l'université de Toulon.
Arguments pertinents
Le Tribunal a fondé sa décision sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. En l'espèce, le désistement de Mme C a été jugé conforme aux exigences légales, car il était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Le Tribunal a ainsi conclu qu'il n'y avait rien s'opposant à ce qu'il en soit donné acte.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements, ce qui implique une certaine souplesse dans la gestion des requêtes. La formulation "pur et simple" indique que le désistement est définitif et sans ambiguïté, ce qui est essentiel pour la clarté des procédures judiciaires.
Citation légale :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."
Cette décision illustre l'importance du respect des procédures et des droits des parties dans le cadre du contentieux administratif, tout en soulignant que le désistement, lorsqu'il est formulé clairement, doit être accepté sans condition.