Résumé de la décision
La requête de Mme B A, enregistrée le 12 décembre 2022, vise à annuler une décision du 14 octobre 2022 par laquelle le président de l'université Côte d'Azur l'a placée en position de disponibilité d'office pour la période du 1er septembre 2021 au 3 juillet 2022. Elle demande également à ce que l'administration lui verse sa rémunération et rétablisse ses droits à avancement, pension et congés payés. Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nice, compétent en raison de l'affectation de Mme A au campus Valrose de l'université, situé dans ce ressort.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Le tribunal a appliqué l'article R. 312-12 du code de justice administrative, qui stipule que les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires relèvent du tribunal administratif du lieu d'affectation. En l'espèce, Mme A était affectée à Nice, ce qui confère la compétence au tribunal administratif de Nice.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a jugé nécessaire de transmettre le dossier à la juridiction compétente, en l'occurrence le tribunal administratif de Nice, en raison de la nature de la décision contestée et de la compétence territoriale.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-12 du code de justice administrative : Cet article précise que "tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat... relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation". Cela signifie que la compétence est déterminée par le lieu où le fonctionnaire est affecté au moment de la décision contestée.
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela justifie la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nice, car le tribunal a reconnu que la compétence relevait de cette juridiction.
En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nice repose sur une interprétation claire des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, confirmant ainsi la compétence territoriale en fonction de l'affectation de Mme A.