Résumé de la décision
Mme D A a introduit une requête le 12 septembre 2022 pour demander l'annulation de la délibération CA-2022-42 du 7 juillet 2022, relative aux modalités de gestion des personnels de l'université de Toulon. Cependant, par un acte enregistré le 2 novembre 2022, elle a décidé de se désister purement et simplement de sa requête. Le Tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il n'y avait aucune opposition à ce qu'il soit enregistré.
Arguments pertinents
La décision repose sur l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le Tribunal a constaté que le désistement de Mme A était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné et qu'il n'y avait pas d'obstacle à son acceptation. La décision souligne que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui indique que le Tribunal a respecté la volonté de la requérante sans réserve.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cette disposition est essentielle car elle encadre la procédure de désistement et garantit que les parties peuvent renoncer à leurs demandes sans complications supplémentaires. La formulation "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements" (Code de justice administrative - Article R. 222-1) montre que le désistement est une prérogative des parties, et le Tribunal doit simplement en prendre acte lorsque les conditions sont remplies.
En conclusion, la décision du Tribunal de Toulon est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi le droit de la requérante de se désister de sa demande sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques supplémentaires.