Résumé de la décision
M. B C a introduit une requête le 12 septembre 2022 pour demander l'annulation de la délibération CA-2022-42 du 7 juillet 2022, relative à la gestion des personnels de l'université de Toulon pour l'année universitaire 2022-2023. Cependant, par un acte enregistré le 31 octobre 2022, M. C a décidé de se désister purement et simplement de sa requête. Le Tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision à M. C ainsi qu'à l'université de Toulon.
Arguments pertinents
La décision repose sur l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le Tribunal a constaté que le désistement de M. C était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. En conséquence, le Tribunal a jugé qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il en soit donné acte.
Citation pertinente : "Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cette disposition est interprétée comme une reconnaissance formelle de la volonté du requérant de ne plus poursuivre l'instance, ce qui entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond.
Citation légale :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."
Cette interprétation souligne l'importance du désistement dans le cadre des procédures administratives, permettant ainsi aux parties de mettre un terme à une action sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige. Le Tribunal a donc agi conformément à la loi en prenant acte du désistement, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures judiciaires.