Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête auprès du tribunal administratif pour contester la décision du président du conseil départemental du Var, datée du 19 mai 2022, qui a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention "stationnement pour personnes handicapées". Le tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête en produisant soit la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire, soit la preuve de son dépôt. N'ayant pas satisfait à cette demande dans le délai imparti, la requête a été déclarée irrecevable et rejetée par ordonnance du 13 février 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la requête de Mme A était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ou de la preuve de son dépôt. Selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, un recours préalable est nécessaire avant de saisir le tribunal administratif.
2. Obligation de régularisation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, il est impératif d'inviter le requérant à régulariser sa demande lorsque celle-ci présente une irrecevabilité. Mme A a été informée de cette obligation par courrier, mais n'a pas fourni les documents requis dans le délai d'un mois.
Interprétations et citations légales
1. Régularisation des requêtes : L'article R. 612-1 du code de justice administrative stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cela souligne l'importance de la procédure de régularisation pour garantir le droit d'accès à la justice.
2. Recours préalable obligatoire : L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles précise que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' [...] est formé devant le président du conseil départemental". Cette disposition impose une étape préalable essentielle avant de pouvoir contester une décision devant le tribunal administratif, ce qui a été négligé par Mme A.
3. Conditions d'irrecevabilité : L'article R. 222-1 du code de justice administrative, en son 4°, permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si la juridiction n'est pas tenue de le faire. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette règle en raison de l'absence de régularisation de la requête de Mme A.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance du respect des procédures administratives préalables avant d'engager une action en justice.