Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 12 avril 2022 pour contester la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Var, qui avait rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) le 24 février 2022. Le tribunal a demandé à Mme B de régulariser sa requête en produisant la réponse à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve de son dépôt. N'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, celle-ci a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée par ordonnance du 16 février 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes peuvent être rejetées si elles ne sont pas régularisées dans le délai imparti. En l'espèce, Mme B n'a pas produit la décision prise sur son recours administratif préalable, ce qui constitue une cause d'irrecevabilité manifeste.
2. Obligation de recours préalable : L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles stipule que toute contestation d'une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être précédée d'un recours administratif préalable. La décision précise que la requête doit être accompagnée de la preuve de ce recours, sans quoi elle est irrecevable.
3. Absence de justification : Mme B n'a pas justifié l'impossibilité de produire les documents requis, ce qui renforce l'irrecevabilité de sa requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, notamment lorsque celles-ci n'ont pas été régularisées dans le délai imparti. La décision indique que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens".
2. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : Cet article établit la compétence de la CDAPH pour reconnaître la qualité de travailleur handicapé et impose un recours préalable avant de saisir le juge. Il est précisé que "la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (...) Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail".
3. Article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que le recours contentieux contre les décisions de la CDAPH doit être précédé d'un recours préalable. La décision souligne que "la personne qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit, avant de saisir le juge et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente".
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance du respect des procédures administratives préalables avant d'engager une action en justice.