Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 17 août 2021 pour annuler une décision du 3 juin 2021, par laquelle le président du département du Var avait rejeté son recours gracieux concernant l'attribution d'une carte mobilité inclusion. Le 16 janvier 2023, le président du conseil départemental du Var a déposé un mémoire en défense concluant au non-lieu à statuer. Le 17 janvier 2023, M. B a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, il a été réputé s'être désisté de sa requête. Par conséquent, le tribunal a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement implicite : La décision souligne que, selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant doit confirmer expressément le maintien de ses conclusions lorsque le dossier soulève des interrogations sur l'intérêt de la requête. En l'absence de cette confirmation dans le délai imparti, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
2. Acte de désistement : Le tribunal a statué qu'il n'y avait rien s'opposant à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". Cette disposition vise à clarifier la position du requérant et à éviter que des affaires sans objet ne soient maintenues dans le système judiciaire.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de mettre fin à une procédure lorsque le requérant ne manifeste plus d'intérêt pour celle-ci.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui visent à assurer l'efficacité et la pertinence des procédures judiciaires. Le désistement de M. B a été traité conformément à ces règles, permettant ainsi de clore l'affaire sans jugement sur le fond.