Résumé de la décision
Le 10 novembre 2021, l'association des Petits Frères des Pauvres et plusieurs requérants ont contesté la décision du maire de La Seyne-sur-Mer, datée du 6 mai 2021, qui avait accordé un permis de construire à la SCCV 443 La Seyne-sur-Mer - Mar Vivo pour un collectif de 23 logements. Ils ont également demandé la condamnation de la commune à verser 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par une décision du 21 avril 2022, le maire a retiré le permis de construire, rendant les conclusions d'annulation sans objet. Le tribunal a donc ordonné qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et a rejeté les demandes relatives aux frais d'instance.
Arguments pertinents
1. Retrait de la décision : Le tribunal a constaté que le maire de La Seyne-sur-Mer avait retiré la décision attaquée, ce qui a eu pour effet de rendre les conclusions d'annulation sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus d'objet.
2. Frais d'instance : En conséquence du retrait de la décision, les conclusions relatives aux frais d'instance ont été rejetées, car il n'y avait plus de litige à trancher.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. En particulier, il est mentionné que "les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens" peuvent être déclarées sans objet. Cela souligne le principe selon lequel une décision administrative retirée ne peut plus faire l'objet d'un recours.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Dans cette affaire, le tribunal a rejeté la demande de frais d'instance, car il n'y avait plus de litige à trancher suite au retrait du permis de construire.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que le retrait de la décision contestée a rendu la demande d'annulation sans objet, ce qui est conforme aux dispositions du code de justice administrative.