Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2023-03-09, 2202672

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le Tribunal a noté qu'une demande de régularisation avait été faite par lettre du 17 octobre 2021, invitant la requérante à compléter sa motivation dans un délai de 15 jours. L'absence de réponse de sa part a conduit à la décision de rejet. Selon l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation adéquate pour établir que la décision attaquée méconnaît ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. Le Tribunal a appliqué cette disposition en constatant que la requête de Mme A B ne contenait pas les éléments nécessaires pour apprécier le bien-fondé de sa demande.

En conclusion, la décision du Tribunal repose sur le non-respect des exigences de motivation et de régularisation, conformément aux dispositions des articles R. 772-6 et R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022 Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 9 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de lui accorder une remise sur sa dette de 337 euros d'Aide personnalisée au logement (APL).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. La requête ne contient aucun moyen relatif aux ressources et à la bonne foi de la requérante. Il lui a été demandé, par lettre du 17 octobre 2021, de la régulariser en complétant sa motivation dans un délai de 15 jours. Elle n'a pas été régularisée. Par suite la requête doit être rejetée sur le fondement de l'ensemble des dispositions susvisées.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 9 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.