Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2023-03-09, 2201832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la requête : Le mémoire complémentaire déposé le 22 août 2022 n'a pas permis de régulariser la requête, car il ne contenait également aucun moyen. Le Tribunal a donc conclu que la requête devait être rejetée sur le fondement des dispositions légales applicables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. La décision du Tribunal s'appuie sur ce fondement, affirmant que "la requête ne contient aucun moyen", ce qui justifie son rejet.

En somme, la décision du Tribunal administratif repose sur le principe fondamental de la nécessité d'une motivation adéquate dans les requêtes, conformément aux exigences des articles R. 772-6 et R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juillet et 22 août 2022 Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 5 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var, après avis de la commission de recours amiable, lui fait connaître un indu de 1 763,66 euros d'allocation de logement familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. La requête ne contient aucun moyen. Il lui a été demandé, par lettre du 29 juillet 2022, de la régulariser en complétant sa motivation dans un délai de 15 jours. Elle n'a pas été régularisée car le mémoire enregistré le 22 août 2022 ne contient également aucun moyen. Par suite la requête doit être rejetée sur le fondement de l'ensemble des dispositions susvisées.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon, le 9 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.