Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2023-03-09, 2203670

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le Tribunal a noté qu'une demande de régularisation avait été faite par le greffe le 3 janvier 2023, accordant un délai de quinze jours à M. A pour produire la décision. L'absence de réponse de sa part a conduit à la conclusion que la requête devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cette exigence vise à garantir que le Tribunal dispose de tous les éléments nécessaires pour examiner le fond de la demande. L'absence de l'acte attaqué empêche le Tribunal de se prononcer sur la légitimité de la demande de M. A.

En conclusion, la décision du Tribunal repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance de la régularité des actes de procédure pour garantir un examen équitable des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M. B C A demande au Tribunal d'annuler une décision de la commission de médiation DALO du Var refusant de reconnaître sa demande comme prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. M. A ne produit pas la décision attaquée. Il lui a été demandé, par lettre du greffe du 3 janvier 2023, de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Il n'a pas produit ladite décision. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Toulon, le 9 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.