Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2023-03-09, 2300030

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si celles-ci n'ont pas été régularisées dans le délai imparti. Dans ce cas, la requête de Mme A B a été rejetée sur ce fondement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. La décision de rejeter la requête de Mme A B s'appuie sur cette disposition, car elle n'a pas régularisé sa demande après avoir été informée de la nécessité de le faire.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences de motivation et de régularisation de la requête, conformément aux dispositions du code de justice administrative. La requérante a été informée de ses obligations, mais n'a pas agi en conséquence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 2, 17 janvier et 9 février 2023 Mme A B demande au Tribunal d'annuler les décisions en date des 25 octobre 2022 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var lui a, après rejet du recours administratif préalable obligatoire devant la commission APL (Aide personnalisée au logement) du 21 octobre 2022, fait connaître un indu de 154,54 euros et 736 euros d'allocation de logement sociale de juillet puis d'août à octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de son article R. 222-1 : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. La requérante ne conteste pas le motif des décisions attaquées. Elle a été invitée par lettre du greffe du 10 janvier 2023 à la régulariser. Elle ne l'a pas régularisée. Par suite la requête doit être rejetée sur le fondement de l'ensemble des dispositions susvisées.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 9 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.