Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2023-05-12, 2200347

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du ministre : Le ministre de l'intérieur avait soulevé une question d'incompétence pour défendre l'instance, demandant la transmission de la requête au préfet des Alpes-Maritimes. Cependant, cette question est devenue sans objet suite au désistement de M. A.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives. Cela reflète le principe de la liberté de la partie de poursuivre ou non une action en justice, tant que ce désistement est pur et simple, ce qui a été confirmé dans la décision.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulon a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant à M. A de se désister de sa requête sans opposition, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 février 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Toulon, la requête de M. C A, enregistrée sous le n° 2000457, par le tribunal administratif de Nice.

Par une requête et des mémoires enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nice les 28 janvier 2020 et 17 février 2020, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par laquelle la directrice départementale de la police aux frontières des Alpes-Maritimes lui a refusé l'attribution du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2019 ainsi que celle confirmative du 10 janvier 2020 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice subi, la somme de 1 060 euros correspondant au taux moyen du complément indemnitaire annuel d'un attaché principal de l'administration de l'Etat.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2020 à ce même greffe, le ministre de l'intérieur conclut à son incompétence pour défendre à la présente instance et demande au tribunal de transmettre la requête au préfet des Alpes-Maritimes.

Par un acte, enregistré le 9 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Toulon, M. A indique se désister purement et simplement de la présente requête.

La requête et les mémoires précités ont été communiqués au préfet des Alpes-Maritimes et au préfet de la zone de défense et de sécurité sud qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 mars 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Toulon, le 12 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.