Résumé de la décision
La décision concerne une requête de M. C A, enregistrée au tribunal administratif de Montpellier, demandant l'annulation d'une décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui reconnaître la qualité de lanceur d'alerte. M. A a également demandé des mesures d'injonction à l'encontre de l'administration et une indemnisation. Cependant, par un acte enregistré le 11 avril 2023, M. A a décidé de se désister de sa requête. Le président de la section du contentieux du Conseil d'État a donné acte de ce désistement dans une ordonnance du 12 mai 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que M. A a exercé son droit de se désister de la requête, ce qui est conforme aux dispositions du code de justice administrative. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)".
2. Nature du désistement : Le désistement de M. A est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela permet au tribunal de donner acte de ce désistement sans obstacle.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 222-1 : Cet article du code de justice administrative est interprété comme conférant aux présidents de formation de jugement le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui est une garantie de la liberté des parties à mettre fin à une instance. Le désistement pur et simple est une procédure qui ne nécessite pas d'explications supplémentaires, ce qui simplifie le traitement des affaires.
> "Par un acte, enregistré le 11 avril 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Conséquences du désistement : Le désistement entraîne la fin de l'instance, ce qui signifie que le tribunal ne se prononcera pas sur le fond de la requête. Cela est conforme à la volonté de M. A de ne plus poursuivre l'action en justice.
> "Il est donné acte du désistement d'instance de M. A."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulon est conforme aux dispositions légales en matière de désistement et respecte le droit de M. A à mettre fin à la procédure sans conditions.