Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2023-07-24, 2203302

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les frais de justice, le tribunal a décidé de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais, en se fondant sur les circonstances de l'espèce. Cela signifie que ni la commune ni les requérants ne seront condamnés à verser des sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Cependant, le tribunal a jugé qu'en l'espèce, il était approprié de rejeter les conclusions de la commune concernant le remboursement des frais, en raison des circonstances particulières de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en tenant compte des désistements et des frais de justice, tout en respectant le principe de l'équité entre les parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. et Mme B et A C, représentés par Me Humbert-Simeone, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 27 mai 2022 par laquelle le maire de Brignoles a accordé à la SAS Compagnie de Conception et de Construction un permis d'aménager un lotissement de 25 lots sur un terrain sis Chemin de Sainte Barbe, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune et de la société pétitionnaire la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la commune de Brignoles, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 19 juin 2023 M. et Mme C, représentés par Me Humbert-Simeone, déclarent se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".

2. M. et Mme C se sont désistés purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C, à la commune de Brignoles et à la SAS Compagnie de Conception et de Construction.

Fait à Toulon le 24 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.