Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 27 novembre 2022 pour demander l'annulation d'un titre de perception de 2 894,90 euros émis par la DDFIP Moselle le 16 septembre 2021, relatif à un indu de solde. Le ministre des armées a déposé un mémoire en défense le 25 mai 2023, concluant au non-lieu à statuer. Le 21 avril 2023, le titre de perception a été annulé par le directeur de l'établissement national de la solde. En conséquence, le tribunal a constaté que les conclusions de la requête étaient devenues sans objet et a ordonné qu'il n'y avait pas lieu de statuer.
Arguments pertinents
Le tribunal a fondé sa décision sur le fait que le titre de perception contesté avait été annulé, rendant ainsi la demande de M. A B sans objet. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci a perdu son fondement. En l'espèce, le tribunal a conclu que :
> "Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer."
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que :
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
Cette disposition permet de simplifier la procédure lorsque les circonstances ont changé, rendant la demande initiale caduque. Dans ce cas précis, l'annulation du titre de perception par le directeur de l'établissement national de la solde a constitué un changement de situation qui a justifié l'application de cet article.
L'interprétation de cet article souligne l'importance de la mise à jour des faits dans le cadre des procédures administratives, permettant ainsi d'éviter des décisions inutiles lorsque les éléments de la cause ont été résolus. Cela reflète également le principe de l'économie de procédure, qui vise à réduire les charges pour les parties et le tribunal lorsque cela est possible.
En conclusion, la décision du tribunal de constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. A B est conforme aux dispositions légales et illustre l'application pratique de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.