Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2023-05-12, 2300499

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Toulon, sans préjuger de la recevabilité de la demande. Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des litiges relatifs à l'aide sociale.

Interprétations et citations légales

2. Recours devant les tribunaux judiciaires : L'article L. 241-9 du même code stipule que les décisions prises à l'égard d'un adulte handicapé peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires, ce qui renforce l'idée que les litiges concernant l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence judiciaire.

3. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret du 27 février 2015 précise que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cela garantit que les parties ne sont pas laissées sans recours et que leur demande est traitée par l'autorité appropriée.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. C et de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Toulon est fondée sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent les compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire en matière d'allocation aux adultes handicapés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

3. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

4. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ". S'agissant du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le tribunal judiciaire de Toulon est spécialement désigné pour le département du Var ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III en annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.

5. Il résulte de ces dispositions que la requête présentée par M. C tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de M. C au pôle social du tribunal judiciaire de Toulon.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal judiciaire de Toulon (pôle social).

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la présidente du tribunal judicaire de Toulon.

Fait à Toulon, le 12 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.