Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2023-07-24, 2301815

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le Tribunal a noté qu'une demande de régularisation a été faite par lettre du 14 juin 2023, mais que le requérant n'a pas répondu dans le délai imparti. En vertu de l'article R. 772-6, le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation pour établir que la décision attaquée méconnaît ses droits. Le Tribunal a donc conclu que, faute de régularisation, la requête devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-5 du Code de justice administrative : Cet article précise que les requêtes relatives aux droits au logement doivent être présentées et jugées selon les dispositions du code. Cela implique que le respect des formalités de la requête est essentiel pour que celle-ci soit recevable.

3. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. L'absence de moyens dans la requête de M. A B a conduit à son irrecevabilité.

4. Article R. 772-6 du Code de justice administrative : Cet article impose que le requérant soit informé de la nécessité de fournir une argumentation pour établir ses droits. Le Tribunal a respecté cette procédure en demandant une régularisation, mais le requérant n'a pas répondu, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

En conclusion, la décision du Tribunal repose sur le non-respect des exigences de motivation et de régularisation de la requête, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023 M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a refusé de reconnaître sa demande de logement comme urgente et prioritaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1. ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de son article R. 772-6 : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête ne contient aucun moyen. Il a été demandé au requérant de la régulariser sous 15 jours par lettre du 14 juin 2023. Elle n'a pas été régularisée. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions susvisées.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon le 24 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.