Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2023-06-30, 2203275

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyens Inopérants : Le tribunal a considéré que les arguments de M. B, notamment sa contestation du motif de l'indu et sa bonne foi, étaient inopérants. En effet, le tribunal a précisé que "ce moyen, qui est afférent au bien-fondé de l'indu, est inopérant à l'encontre de la décision en litige".

3. Régularisation Non Effectuée : Le tribunal a rappelé que M. B avait été informé de la nécessité de régulariser sa requête et de fournir une argumentation adéquate. L'absence de réponse à cette demande a conduit à l'irrecevabilité de sa requête, conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 772-6 : Cet article stipule que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a noté que M. B n'avait pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Code de justice administrative - Article R. 772-7 : Cet article précise que les dispositions de l'article R. 772-6 ne s'appliquent pas lorsque la requête est introduite par un avocat ou sur un formulaire approprié. Dans ce cas, M. B n'a pas utilisé un formulaire adéquat, ce qui a également contribué à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de justification suffisante de la part de M. B et sur l'irrecevabilité de ses arguments, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 14 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de lui accorder une remise de dette de prime d'activité, référencée IM3 001, d'un montant de 602,79 euros.

Il soutient que :

- il conteste le motif de l'indu qui est tiré de ses " déclarations tardives " ;

- il est de bonne foi ;

- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser les sommes demandées.

Par un courrier du 30 janvier 2023, notifié le 4 février 2023, le tribunal a invité l'auteur de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. L'article R.772-5 du code de justice administrative dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ". Aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est invité à régulariser sa requête dans un délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article ".

3. Pour contester la décision de refus de remise de dette en litige, M. B se borne à soutenir que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme demandée, sous toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu litigieux mis à sa charge. Si le requérant ajoute qu'il conteste le motif de cet indu tiré de ses " déclarations tardives ", un tel moyen, qui est afférent au bien-fondé de l'indu, est inopérant à l'encontre de la décision en litige. En outre, si le requérant soutient qu'il est de bonne foi, il s'assortit ce moyen d'aucune précision. Par une demande de régularisation adressée le 30 janvier 2023 et réceptionnée le 4 février suivant, l'intéressé a été invité notamment à préciser les motifs de sa demande et informé de la nécessité, sous peine de voir son recours rejeté par une décision du juge, sans convocation à une audience, de soumettre à ce dernier une argumentation destinée à établir que la décision contestée avait méconnu ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. Le requérant n'a toutefois pas complété sa requête.

4. Par suite, cette requête, qui ne comporte que des moyens, qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ou inopérant, doit être rejetée en application des dispositions, précitées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon, le 30 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.