Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2023-07-24, 2300879

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'argumentation : Le président a noté que M. B n'a pas fourni de réelle argumentation ni de demande suffisamment précise, ce qui constitue un manquement aux exigences procédurales. Cela justifie le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens, ainsi qu'un énoncé des conclusions. La décision précise que M. B n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était dépourvue des éléments nécessaires pour être examinée.

En résumé, la décision met en lumière l'importance de respecter les exigences procédurales dans le cadre des recours administratifs, en insistant sur le fait que l'absence d'une argumentation claire et d'une demande précise peut entraîner le rejet d'une requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. A B exprime divers griefs à l'encontre de Pôle Emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Par sa requête déposée le 30 juin 2023, M. B exprime divers griefs à l'encontre de Pôle Emploi, en reprochant notamment à cet organisme d'apporter des réponses insuffisantes ou injustifiées à ses sollicitations successives. Cependant, il ne soumet au tribunal aucune réelle argumentation, ni aucune demande ayant une précision suffisante. Etant dépourvue de l'exposé des moyens et de l'énoncé des conclusions exigés par les dispositions précitées, la requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à Pôle Emploi.

Fait à Saint-Denis, le 24 juillet 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.