Résumé de la décision
Mme D A et M. B C ont introduit une requête le 2 mai 2023 pour annuler un arrêté du maire de Draguignan, daté du 26 janvier 2023, qui interdisait des travaux sur un terrain cadastré. Ils ont également demandé l'indemnisation de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par une ordonnance du 23 mai 2023, leur demande de suspension a été rejetée pour absence de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté. La notification de cette ordonnance stipulait que, sans confirmation de maintien de leur requête dans un délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés. Ne l'ayant pas fait, le tribunal a constaté leur désistement d'instance par ordonnance du 27 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : Le tribunal a constaté que les requérants n'avaient pas confirmé le maintien de leur requête après le rejet de leur demande de suspension. Selon l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, "il appartient au requérant [...] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet". En l'absence de cette confirmation, les requérants sont réputés s'être désistés.
2. Absence de recours en cassation : L'ordonnance de rejet de la demande de suspension n'ayant pas fait l'objet d'un recours en cassation, cela a également contribué à la décision de désistement. L'article R. 523-1 précise que "le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés [...] est présenté dans les quinze jours de la notification".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-2 du code de justice administrative : Cet article établit clairement la procédure à suivre après le rejet d'une demande de suspension. Il souligne l'importance de la confirmation du maintien de la requête par le requérant, sans quoi il est réputé s'être désisté. Cela renforce l'idée que le respect des délais et des procédures est crucial dans le cadre des recours administratifs.
2. Article R. 523-1 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de recours en cassation contre les ordonnances du juge des référés. L'absence de recours en cassation dans le cas présent a permis au tribunal de considérer que la décision de rejet était définitive, ce qui a conduit à la constatation du désistement.
En somme, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la diligence des requérants dans le respect des délais et des formalités.