Résumé de la décision
M. et Mme A et C B ont déposé une requête le 26 mai 2023 auprès du Tribunal, demandant une décision de régularisation concernant une construction d'habitation située au 1168 Chemin de Baudisson à Collobrières. Le Tribunal a rejeté cette requête en raison de son irrecevabilité manifeste, conseillant aux requérants de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. L'ordonnance a été rendue le 6 juillet 2023 par le président de la 1ère chambre.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité manifeste : Le Tribunal a constaté que les conclusions des requérants étaient entachées d'irrecevabilité manifeste, ce qui justifie leur rejet. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne sont pas susceptibles d'être régularisées.
2. Absence de régularisation : Le Tribunal a noté que les requérants n'avaient pas régularisé leur demande dans le délai imparti, ce qui a conduit à la décision de rejet. Cela souligne l'importance de respecter les procédures administratives pour que les demandes soient recevables.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La formulation de cet article est claire :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens."
Cette disposition souligne le pouvoir discrétionnaire du président de la formation de jugement de rejeter des requêtes sans invitation à régularisation, renforçant ainsi l'importance de la conformité aux exigences procédurales. Le Tribunal a donc agi conformément à cette disposition en rejetant la requête des requérants, qui n'ont pas respecté les conditions nécessaires pour que leur demande soit examinée.
En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de la régularité des procédures administratives et le rôle des avocats spécialisés dans l'accompagnement des requérants dans des affaires de droit de l'urbanisme.