Résumé de la décision
M. A C, représenté par son avocat, a déposé une requête le 9 juin 2023 pour contester la décision du 15 mars 2023, par laquelle le colonel B, sous-directeur des compétences à la direction générale de la gendarmerie nationale, a refusé de l'autoriser à souscrire un contrat d'engagement en tant que sous-officier de gendarmerie. Il a également contesté le rejet de son recours gracieux le 16 mai 2023. Le tribunal a décidé que la requête devait être transmise au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, car M. C n'étant pas encore agent public, il ne relevait pas des dispositions dérogatoires de l'article R. 312-12 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que M. C n'étant pas encore agent public, il ne pouvait pas bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. Par conséquent, la compétence territoriale devait être déterminée selon l'article R. 312-1 du même code, qui stipule que le tribunal compétent est celui du ressort où se trouve le siège de l'autorité ayant pris la décision contestée.
2. Transmission de la requête : Étant donné que la décision contestée a été prise par le colonel B dont le siège est à Issy-les-Moulineaux (92), le tribunal a ordonné la transmission de la requête au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux règles de compétence.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-12 du code de justice administrative : Cet article prévoit des dispositions dérogatoires pour certains agents publics. Le tribunal a interprété que M. C, n'étant pas encore agent public, ne pouvait pas bénéficier de ces dispositions. Cela souligne l'importance de la qualification d'agent public pour l'application de certaines règles de compétence.
2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article établit que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité ayant pris la décision attaquée. Le tribunal a appliqué cette règle pour justifier la transmission de la requête au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en précisant que "la requête doit par suite être transmise au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise".
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, en tenant compte de la situation juridique de M. C au moment de la contestation.