Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2023-07-13, 2302189

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à une liberté fondamentale : Le juge a également noté qu'il n'était pas prouvé qu'une atteinte grave à une liberté fondamentale avait été causée par le dysfonctionnement des services de l'ANTS. La simple incapacité de l'ANTS à accomplir la formalité demandée ne constitue pas, en soi, une atteinte grave.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, le juge a décidé de rejeter la requête sans instruction ni audience, considérant que les conditions requises pour une intervention rapide n'étaient pas remplies.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article précise que le juge peut intervenir "justifiée par l'urgence" pour protéger une liberté fondamentale. L'interprétation de cet article dans la décision montre que la simple nécessité d'une formalité administrative ne suffit pas à établir une urgence au sens juridique.

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans audience si les conditions d'urgence ne sont pas remplies ou si la demande est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de M. A ne remplissait pas les critères nécessaires.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la protection des libertés fondamentales, soulignant l'importance de justifier clairement ces éléments pour obtenir une mesure provisoire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. B A, saisit le juge des référés pour lui demander d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés d'annuler la procédure de cession de véhicule précédemment sollicitée entre la société financière du Pigrel et lui-même, et ce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code code justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite : il a besoin de cette annulation de formalité pour pouvoir céder son véhicule ;

- le système informatique de l'ANTS est déficient et bloque la procédure d'annulation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée. Or, M. A ne présente aucune argumentation tendant à justifier de l'urgence particulière qui rendrait selon lui nécessaire l'intervention des mesures qu'il demande dans un délai de 48 heures. Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

3. En outre, il n'est pas établi qu'il aurait été porté une atteinte grave à une liberté fondamentale par la seule circonstance que les services de l'ANTS ne seraient pas en mesure d'accomplir la formalité sollicitée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 13 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

Ph. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier