Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-02-26, 2101213

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a conduit à l'ordonnance de prise d'acte. Cela renforce l'idée que le désistement est un acte volontaire et sans contrainte, respectant ainsi les droits de M. A.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : L'interprétation de cet article montre que le désistement est un droit qui peut être exercé par une partie à tout moment de la procédure, tant qu'il n'y a pas d'opposition. Cela souligne l'importance de la liberté procédurale et du respect des choix des parties dans le cadre d'une instance judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits procéduraux des parties dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, M. B A, représenté par Me Citeau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'article 2 de la décision en date du 22 décembre 2020 par laquelle le maire de Brignoles lui a délivré un permis de construire sur un terrain cadastré AO N° 227 et 632, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la commune de Brignoles, représentée par Me Reghin, conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 28 décembre 2023 M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Brignoles.

Fait à Toulon le 26 février 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.