Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-03-07, 2100230

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de laisser chaque partie supporter ses propres frais, rejetant ainsi la demande de la SCI Tortuga de voir une somme de 3 000 euros mise à la charge de l'État. Cela souligne le principe selon lequel les frais de justice ne sont pas automatiquement pris en charge par la partie perdante, surtout en cas de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Toutefois, dans le cas présent, le tribunal a jugé que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation, ce qui est en accord avec la pratique selon laquelle les frais sont laissés à la charge de chaque partie en cas de désistement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement du préfet et de rejeter les demandes de la SCI Tortuga concernant les frais de justice s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, respectant ainsi les principes de procédure et d'équité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er février 2021 et le 21 juin 2021, le préfet du Var doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune du Cannet-des-Maures a accordé un permis de construire à la Sci Tortuga représentée par M. A.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 avril 2023 et le 6 novembre 2023, la Sci Tortuga conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet du Var a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1. O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Tortuga au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune du Cannet-des- Maures, et à la Sci Tortuga.

Fait à Toulon, le 7 mars 2024.

Le président, signé

J-F. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier.