Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-28, 2304086

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a souligné que la notification de la demande de confirmation a été faite via l'application "Télérecours citoyens" et que la SCI a eu connaissance de cette notification. Le fait qu'elle n'ait pas réagi dans le délai d'un mois a conduit à la conclusion de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise les présidents de formation de jugement à donner acte des désistements. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans la gestion des requêtes et des désistements.

3. Article R. 414-2 du code de justice administrative : Cet article permet aux personnes morales de droit privé non représentées par un avocat d'adresser leur requête par voie électronique. Cela montre l'importance de la procédure électronique dans le cadre des contentieux administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant le désistement des requêtes et les obligations de notification. La SCI Equation, en ne répondant pas dans le délai imparti, a perdu son droit de poursuivre l'instance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Equation demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2022 à laquelle elle a été assujettie à raison d'un bien immobilier situé à Sanary-sur-Mer, et d'ordonner le remboursement des sommes déjà acquittées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total de l'imposition en litige.

Par un courrier du 3 juin 2024, la SCI Equation a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " Les personnes () morales de droit privé non représentées par un avocat, () peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. ()". Aux termes de l'article R. 611-8-3 dudit code : " La juridiction peut proposer aux personnes () morales de droit privé non représentées par un avocat, () d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. () ".

3. Dès lors que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteure, la requérante a été invitée, par courrier adressé via l'application " Télérecours citoyens ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande mise à disposition de la requérante le 3 juin 2024 et lue le 5 juin 2024, la SCI Equation n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, en l'absence de réponse de sa part dans le délai imparti, l'intéressée doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Equation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Equation et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2304086