Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-28, 2401179

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'elle ne comportait qu'un moyen manifestement non assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le tribunal a noté qu'aucun autre moyen n'avait été invoqué avant l'expiration du délai de recours.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-2 du code de justice administrative : Cet article impose aux parties de fournir un inventaire détaillé des pièces jointes à leur requête. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à l'écartement de ses pièces : "ces pièces sont accompagnées d'une copie... sous peine de voir leurs pièces écartées des débats".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des formalités procédurales, ce qui a conduit à l'absence de justification suffisante pour le moyen invoqué par M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Bandol.

Il soutient que :

- au 1er janvier 2023, il n'était pas logé dans l'appartement situé à Bandol ; son père s'est trompé dans les dates, ainsi qu'il résulte de l'attestation dressée par ses soins ;

- il est en réalité logé, depuis mars 2022, au domicile des parents de sa compagne à La Valette-du-Var, ainsi qu'en attestent ces derniers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () " .

2. L'article R. 412-2 de ce code prévoit en outre que : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ".

3. M. A soutient qu'au 1er janvier 2023, il n'était pas logé dans l'appartement situé à Bandol, son père s'étant trompé dans les dates, ainsi qu'il résulte de l'attestation dressée par ses soins, et qu'il est en réalité logé, depuis mars 2022, au domicile des parents de sa compagne à La Valette-du-Var, ainsi qu'en attestent ces derniers. Par une lettre du tribunal du 11 avril 2024, présentée le 15 avril 2024 à l'adresse donnée par le requérant et revenue à l'expéditeur avec la mention " pli visé et non réclamé ", l'intéressé a été invité, sans succès, à régulariser les pièces jointes à sa requête, dont l'inventaire n'était pas présenté conformément aux dispositions citées au point 2, et ce dans un délai de quinze jours sous peine de voir ses pièces écartées du débat. Le requérant n'ayant pas procédé à cette régularisation, il en résulte que le moyen tiré de ce que M. A n'occupait pas le local en litige au 1er janvier 2023 n'est assorti d'aucun justificatif.

4. Par suite, dès lors que la requête ne comporte qu'un moyen manifestement non assorti de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et en l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, susceptible de remettre en cause l'imposition en litige, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en application des dispositions, précitées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2401179